Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/53626

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53626 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZPB N° :1/MC Assignation du : 10 et 17 Mai 2024 N° Init : 19/58617 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 juin 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [O] [T] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Agathe MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #G0509 Madame [P] [N] épouse [T] [Adresse 4] [Localité 5] FRANCE représentée par Maître Agathe MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #G0509 DEFENDERESSES S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [R] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, non constituée S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de l’immeuble sis [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #E0549 S.A. CARDIF IARD, en qualité d’assureur de Monsieur et Madame [T] [Adresse 1] [Localité 6] Ci devant et actuellement : [Adresse 2] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 07 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 10 et 17 mai 2024 et les motifs y énoncés, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux fins de protestations et réserves ; Vu notre ordonnance du 06 Novembre 2019 par laquelle Monsieur [M] [S] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; RENDONS COMMUNE à : - La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [R] - La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de l’immeuble sis [Adresse 4] - La S.A. CARDIF IARD, en qualité d’assureur de Monsieur et Madame [T] notre ordonnance de référé du 06 Novembre 2019 ayant commis Monsieur [M] [S] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 16 septembre 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 14 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSFabrice VERT