Cour d'appel, 18 mars 2024. 21/08711

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 N° RG 21/08711 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ55 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2021 Date de saisine : 25 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19/02745 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 15 Septembre 2021 Appelant : Monsieur [U] [T], représenté par Me Sylvain PAPELOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0356 Intimée : S.A. SAFRAN, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34503 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière, Par déclaration d'appel en date du 13 octobre 2021, Monsieur [U] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 15 septembre 2021. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 janvier 2024, Monsieur [U] [T] a déclaré se désister de son appel principal. La société Safran, a déclaré accepter ce désistement par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 janvier 2024. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : -Déclare parfait le désistement de Monsieur [U] [T] de son appel principal ; -Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; -Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Paris, le 18 mars 2024 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats