Tribunal judiciaire, 19 mars 2024. 24/50690

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50690 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34CB AS M N° : 2 Assignation du : 25 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mars 2024 par Sonia BRETON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE S.A.S. OPUS MAJOR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jérémy CHICHE de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS - P0008 DEFENDERESSE S.A.S. CABOUM [Adresse 5] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 20 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Sonia BRETON, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, La SAS CABOUM a mis à disposition de la SAS OPUS MAJOR un espace de travail et différents services au [Adresse 2] à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée. Un litige s'est élevé entre les parties au cours de l'année 2023 au sujet des prestations à délivrer par la SAS CABOUM. Le 14 novembre 2023, les parties ont signé un "avenant de résiliation anticipée du contrat signé en janvier 2023" stipulant que le contrat serait résilié le 17 décembre 2023, date à laquelle les locaux seraient restitués, qu'un état des lieux de sortie serait organisé le 15 décembre 2023 et que la SAS CABOUM restituerait la somme de 22.320 euros correspondant au dépôt de garantie au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de résiliation du contrat, la SAS OPUS MAJOR s'acquittant de l'intégralité des loyers dus jusqu'au 17 décembre 2023. Le 19 décembre 2023 un état des lieux a été effectué par procès verbal d'huissier de justice à la demande de la SAS OPUS MAJOR en l'absence de le SAS CABOUM, qui ne s'est pas présentée. Le 29 décembre 2023, le conseil de la SAS OPUS MAJOR a adressé à la SAS CABOUM une mise en demeure d'avoir à restituer le dépôt de garantie. Faute pour la SAS CABOUM de s'être exécutée, la SAS OPUS MAJOR a fait délivrer à la SAS CABOUM, le 25 janvier 2024, une assignation en référé pour voir cette dernière condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 22.320 euros sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision et jusqu'à remboursement, outre la somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive et 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2024, date à laquelle la SAS CABOUM, régulièrement assignée par acte remis à l'étude de l'huisser, n'a pas comparu. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la requérante pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions. La décision a été mise en délibéré au 19 mars 2024. MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de restitution du dépôt de garantie Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier. L'octroi d'une provision suppose le constat préalable de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation. Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. En l'espèce, au regard de l'avenant de résiliation du contrat qui stipule, en son article 2.2 alinéa 3, que le dépôt de garantie de 22.320 euros sera restitué à l'occupant au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de résiliation, fixée au 17 décembre 2023, l'obligation de restitution de la somme précitée par la SAS CABOUM n'est pas contestable. Il convient donc de condamner la SAS CABOUM à payer à la SAS OPUS MAJOR la somme provisionnelle de 22.320 euros correspondant au dépôt de garantie versé par cette dernière lors de l'entrée dans les lieux. Il convient d'assortir la décision d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance. Sur la demande de dommages et intérêts provisionnels Si la SAS CABOUM n'a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai convenu, la SAS OPUS MAJOR n'établit pas le préjudice qui en est résulté pour elle. Sa demande de condamnation, à titre provisionnel, à des dommages et intérêts sera donc rejetée. Sur les demandes accessoires L'équité commande de condamner la SAS CABOUM à payer à la SAS OPUS MAJOR la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS CABOUM sera également condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort , Condamnons la SAS CABOUM à payer à la SAS OPUS MAJOR à titre de provision la somme de 22.320 euros euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; Condamnons la SAS CABOUM à payer à la SAS OPUS MAJOR la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons les autres demandes ; Condamnons la SAS CABOUM aux dépens ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 19 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Anne-Sophie MORELSonia BRETON