Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 23/00548 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUU6
AFFAIRE : [O], [PK], [H], [U], [V], [M], [R], [CT], [IG], [IG], [IG], [SR], [Y], [VI], [E], [YE], [VY], [BS], [ZF], [MT], [RP], [UH], [IW], [LC], [DY], [NE], [BB], [OJ], [RA] C/ S.A.R.L. CITYA BELUGA, [U], [U], [U], [W], [IW], [IW], [IW], [WN]
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
par Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt sept Février deux mille vingt quatre,
assistée de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier,
********************************************************************************************
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [WZ] [O]
[Adresse 56],
[Adresse 56]
[Localité 27]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Madame [C] [PK] épouse [O]
[Adresse 56],
[Adresse 56]
[Localité 27]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [RL] [H]
[Adresse 17],
[Adresse 17]
[Localité 47]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Madame [SB] [U]
[Adresse 16]
[Localité 41]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [LN] [V]
[Adresse 15]
[Localité 10]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [WZ] [M]
[Adresse 19]
[Localité 1]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [EJ] [R]
[Adresse 12]
[Localité 35]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Madame [A] [CT] épouse [R]
[Adresse 12]
[Localité 35]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Madame [F] [IG] agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son époux Monsieur [BC] [IG], décédé le 12 août 2015
[Adresse 7]
[Localité 20]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Madame [T] [IG] agissant en qualité d'ayant droit de son père Monsieur [BC] [IG] décédé le 12 août 2015
[Adresse 4]
[Localité 20]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [UX] [IG] agissant en qualité d'ayant droit de son père Monsieur [BC] [IG] décédé le 12 août 2015
[Adresse 7]
[Localité 20]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [RL] [SR]
[Adresse 34]
[Localité 37]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Madame [HF] [Y] épouse [SR]
[Adresse 34]
[Localité 37]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [GP] [VI]
[Adresse 9]
[Localité 11]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Madame [DI] [E] épouse [VI]
[Adresse 9]
[Localité 11]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [MD] [YE]
[Adresse 2]
[Localité 54]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Madame [VM] [VY]
[Adresse 13]
[Localité 44]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [CH] [BS]
[Adresse 18]
[Localité 46]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [ZV] [ZF]
[Adresse 33]
[Localité 31]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Madame [JX] [MT] divorcée [ZF]
[Adresse 57]
[Localité 29]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [CD] [RP]
[Adresse 5]
[Localité 32]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Madame [G] [UH] épouse [RP]
[Adresse 5]
[Localité 32]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Madame [D] [IW] née [Z]
[Adresse 14]
[Localité 48]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [EZ] [LC]
[Adresse 6]
[Localité 36]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [TG] [DY]
[Adresse 22]
[Localité 38]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [FO] [NE]
[Adresse 28]
[Localité 43]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [K] [BB]
[Adresse 52]
[Localité 23]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Monsieur [BD] [OJ]
[Adresse 50]
[Localité 24]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
Madame [I] [RA]
[Adresse 3]
[Localité 55]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 et Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 75
APPELANTS
C/
S.A.R.L. CITYA BELUGA venant aux droits de la société BELVIA IMMOBILIER, et radiée le 16 mars 2021 par suite de transmission universelle de patrimoine à son associé unique, la société CITYA BELUGA, à compter du 30 novembre 2020.
[Adresse 8]
[Localité 26]
Représentant : Me Grégory VAVASSEUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238
INTIMÉE
Madame [KM] [U] épouse [GA]
[Adresse 16]
[Localité 41]
Représentant : Me Floriane PERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
Madame [S] [U] épouse [N]
[Adresse 25],
[Adresse 25]
[Localité 42]
Représentant : Me Floriane PERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
Madame [XD] [U] épouse [B]
[Adresse 45]
[Localité 39]
Représentant : Me Floriane PERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
Madame [HR] [W] épouse [BS]
[Adresse 18]
[Localité 46]
Représentant : Me Floriane PERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
Monsieur [L] [IW], en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [ZV] [IW]
[Adresse 21]
[Localité 49]
Représentant : Me Floriane PERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
Madame [J] [IW], en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [ZV] [IW]
[Adresse 40]
[Localité 53]
Représentant : Me Floriane PERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
Madame [XO]-[X] [IW], en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [ZV] [IW]
[Adresse 51]
[Adresse 51]
[Localité 30]
Représentant : Me Floriane PERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
Madame [NU] [WN] épouse [DY]
[Adresse 22]
[Localité 38]
Représentant : Me Floriane PERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
PARTIES INTERVENANTES
*********************************************************************************************
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise le 23 novembre 2021 ;
Vu l'appel interjeté le 24 janvier 2023 par M. [P], Mme [PK], M. [H], Mme [U], M. [V], M. [M], M. [R], Mme [CT], Mme [IG] au nom de son époux décédé, M. [UX] [IG] au nom de son père décédé, Mme [T] [IG] au nom de son père décédé, M. [SR], Mme [Y], M. [VI], Mme [E], M. [YE], Mme [VY], Mme [BS], M. [ZF], Mme [MT], M. [RP], Mme [UH], Mme [IW], M. [LC], M. [DY], M. [NE], M. [BB], M. [OJ] et Mme [RA] à l'encontre de la société Citya Beluga ;
Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par RPVA le 23 janvier 2024 par la société Citya Beluga aux fins de non-recevoir tirée de la prescription des intervenants volontaires ;
Vu les dernières conclusions en réponse à l'incident des appelants et des intervenants volontaires notifiées par RPVA le 22 janvier 2024 sollicitant de voir le syndicat des copropriétaires débouté de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
SUR CE,
La société Citya Beluga sollicite de voir prononcer l'irrecevabilité des interventions volontaires et de les voir condamner solidairement chacun à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que les intervenants volontaires, comme les appelants, fondent leur action sur les dispositions des articles 1240 et 1241, que cette action est donc soumise à la prescription de droit commun de 5 ans, que n'ayant jamais formé la moindre action de nature à interrompre la prescription, celle-ci est acquise depuis le 30 juin 2019, le mandat du syndic ayant cessé le 30 juin 2014 et l'action en responsabilité étant fondée sur une inexécution fautive du syndic vis-à-vis des copropriétaires. La société Citya Beluga ajoute que les pièces produites par les intervenants volontaires pour justifier de leurs interventions volontaires sont insuffisantes.
Dans le cadre de leurs dernières écritures, les appelants et intervenants volontaires font valoir que Mme [W], M. [L] [IW], Mme [J] [IW] et Mme [XO]-[X] [IW] sont recevables en leur intervention volontaire, l'action n'étant pas prescrite à leur égard, justifiant leur qualité de propriétaires et rappelant que le point de départ de la prescription intervient du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer, et qu'ils sont intervenus dans le délai de 5 ans suivant la transmission de la propriété à leur profit.
En l'espèce, il apparaît que Mme [W] ne produit aucun élément justifiant de son intervention volontaire et de sa qualité de propriétaire qui permettrait d'établir que l'action n'est pas prescrite à son égard. Quant aux consorts [IW], l'attestation démontre qu'ils ont reçu le bien par dévolution successorale en 2012, en sorte que l'action est également prescrite les concernant.
S'agissant des autres intervenant volontaires, aucun élément n'est apporté par eux afin de démontrer que l'action ne serait pas prescrite à leur égard.
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera accueillie et les intervenants volontaires seront déclarés irrecevables compte tenu de la prescription de l'action à leur égard.
Les intervenants volontaires supporteront la charge des dépens.
En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare les interventions volontaires de Mme [KM] [U], Mme [S] [U], Mme [XD] [U], Mme [HR] [W], M. [L] [IW], Mme [J] [IW] et Mme [XO] [X] [IW] irrecevables car prescrites ;
Condamnons de Mme [KM] [U], Mme [S] [U], Mme [XD] [U], Mme [HR] [W], M. [L] [IW], Mme [J] [IW] et Mme [XO] [X] [IW] aux dépens de l'incident ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Vice-présidente placée,
