Cour d'appel, 20 février 2024. 24/00817

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00817 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5JV Décision déférée : ordonnance rendue le 18 février 2024, à 14h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [J] [L] [O] [C] né le 10 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Fella Ould-Hocine, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [R] [B] [I] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 18 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [L] [O] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 04 mars 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 19 février 2024, à 13h22, par M. [J] [L] [O] [C]; - Après avoir entendu les observations : - de M. [J] [L] [O] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur le défaut de diligences et l'absence de perspective d'éloignement , qu'il résulte de la procédure que les diligences ne souffrent d'aucune critique, comme le dit exactement le premier juge. Les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez- passer consulaire et qu'il est établi par la procédure que ladite délivrance doit intervenir à bref délai, les autorités consulaires ont été saisies dès le 22 décembre 2023 et l'intéressé a été entendu en audition le 1er février 2024, le dossier de l'intéressé a été communiqué aux autorités consulaires le 6 février 2024 soit dans les quinze derniers jours, conformément au texte précité avec la copie du passeport égyptien de l'intéressé en cours de validité, de sorte que la nationalité de l'intéressé est acquise; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 20 février 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé