Tribunal judiciaire, 19 février 2024. 23/08062

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/08062 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XP4U N° de Minute : L 24/00194 JUGEMENT DU : 19 Février 2024 S.C.I. SOCIETE JAURES 158 C/ [Z] [J] [L] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Février 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.C.I. SOCIETE JAURES 158, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [Z] [J], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Mme [L] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Janvier 2024 Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 19 Février 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG 8062/2023 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 31 octobre 2017, la société civile immobilière société Jaures 158 a donné à bail à M. [Z] [J] et Mme [L] [W] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2]. Par exploit des 18 et 26 avril 2023, la SCI société Jaures 158 a fait respectivement signifier à M. [J] et Mme [W] un commandement de payer la somme de 6183,39 euros au titre des loyers et charges impayés. Faisant valoir que ce commandement est demeuré infructueux, par acte de commissaire de justice des 27 juillet et 4 août 2023, la SCI société Jaures 158 a fait assigner M. [J] et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir : constater la résiliation du bail à défaut prononcer la résiliationordonner l'expulsion de M. [J] et Mme [W] avec l'assistance de la force publique et d'un serruriercondamner solidairement M. [J] et Mme [W] au paiement de la somme de 9798,23 euros représentant les loyers et charges impayés arrêtés à la date du 5 juillet 2023 sauf à parfaire ou diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats avec intérêts au taux légal sur la somme de 6183,39 euros à compter du 26 avril 2023 et sur le solde à compter de l'assignationcondamner solidairement M. [J] et Mme [W] au paiement des loyers et charges impayés postérieurement à la délivrance de l'assignation avec intérêts au taux légal à compter du jugementcondamner solidairement M. [J] et Mme [W] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer et des charges, soit 903,71 euros du jugement à intervenir jusqu'au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, avec intérêts de droit à compter de la date de chaque échéance, ces intérêts étant susceptibles de la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financiercondamner solidairement M. [J] et Mme [W] au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens soit la somme de 540,38 euros au jour de l'introduction de l'instancerappeler l'exécution provisoire de droit. A l'audience du 29 janiver 2024, la SCI société Jaures 158, représentée par son conseil, s'associe à la demande de M. [J] et demande au juge des contentieux de la protection de renvoyer le dossier au tribunal judiciaire d'Amiens. M. [J] demande sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile le renvoi du dossier au tribunal judiciaire d'Amiens, expliquant qu'il exerce la profession d'avocat dans le ressort du tribunal judiciaire de Lille mais également dans le ressort des autres tribunaux de la cour d'appel de Douai. Mme [W], citée selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas ni n'est représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 19 février 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82. Pour l’application de l’article 47 précité, le ressort dans lequel l’avocat exerce ses fonctions est en principe celui du tribunal judiciaire auprès duquel est constitué le barreau où il est inscrit. Aux termes de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle, et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. En l'espèce, les règles de la multipostulation confèrent en effet aux avocats l’autorisation de postuler sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle. M. [J], avocat inscrit au barreau de Lille, exerce ses fonctions dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de Lille mais peut aussi valablement postuler dans l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Douai. Ainsi, M. [J] peut postuler et exercer ses fonctions d’avocat, au sens de l’article 47 précité, devant les tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-mer, Saint-Omer, Arras, Lille, Béthune, Douai, Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes, Dunkerque, Cambrai, et également devant la cour d’appel de Douai. Dès lors, les règles édictées par l’article 47 précité impliquent que la juridiction potentiellement saisie à la suite du dépaysement soit située dans le ressort d’une cour limitrophe de celle où l’avocat exerce habituellement l’ensemble de ses fonctions. Le ressort de la cour d’appel d’Amiens est limitrophe du ressort de la cour d’appel de Douai. Dans un souci de bonne administration de la justice, et afin de préserver la neutralité, l’impartialité et le désintéressement de la juridiction de jugement saisie, et compte tenu de l'accord de la SCI société Jaures 158 et M. [J], il convient d'ordonner le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens, lequel est situé dans un ressort limitrophe de la cour d’appel de Douai. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Renvoie l'affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens ; Dit qu’à défaut d’appel dans le délai, le dossier de la procédure sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision au tribunal judiciaire d’Amiens, devant lequel la procédure se poursuivra dans les conditions prévues par l’article 82 du code de procédure civile ; Réserve les dépens. Ainsi, jugé et prononcé le 19 février 2024 par mise à disposition au greffe. Le GreffierLe Juge