Cour d'appel, 11 mai 2022. 22/04477

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04477 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSGE Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 13/01472 Arrêt du 02 mars 2022 de la Cour d'appel de Paris - Chambre 6-4 DEMANDERESSE ' LA REQU'TE : S.A.S. ARMARA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Antonio ALONSO de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 DEFENDEUR ' LA REQU'TE : Monsieur [I] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code procédure civile, l'affaire a été examinée par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président , qui en a rendu compte à Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère et à Madame Florence MARQUES, conseillère. ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Victoria RENARD, présente lors de la mise à disposition. Par arrêt du 2 mars 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du juge départiteur du conseil de prud'hommes de Créteil du 12 avril 2019 qui a rejeté les demandes de M. [I] [V] en paiement de diverses sommes sur contestation du licenciement que lui avait notifié la société Armara. Par requête du 4 mars 2022, la société Armara a saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle consistant à avoir condamné, dans le dispositif, l'employeur à payer au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au lieu du contraire. M. [I] [V] invité par le greffe à faire ses observations n'a pas donné suite. Il convient de statuer sans audience en application du troisième alinéa de l'article 462 du code de procédure civile, qui permet à la juridiction de réparer les erreurs ou omissions matérielles d'une de ses décisions, selon ce que le dossier recèle ou, à défaut, de ce que la raison commande. En l'espèce, l'arrêt a décidé dans ses motifs que le licenciement reposait sur une faute grave et qu'il y avait lieu de condamner M. [I] [V] à verser à la société Armara une indemnité au titre des frais irrépétibles de première instance et en sus la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, comme de mettre à la charge du premier les entiers dépens. Néanmoins, l'arrêt a dit l'inverse dans le dispositif. Celui-ci est contraire aux termes précis des motifs et à la logique de la décision. Il est donc entâché d'une erreur matérielle, dont il convient d'ordonner la rectification. PAR CES MOTIFS : La Cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; Dit que page 5 de l'arrêt du 2 mars 2022, au lieu de lire : 'Condamne la SAS Armara à payer à M. [I] [V] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel' ; Il convient de lire : 'Condamne M. [I] [V] à payer à la SAS Armara la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel' ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et sera notifié comme celui-ci ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFI'RE LE PR''SIDENT