Cour d'appel, 09 juin 2022. 21/02738

5ème Chambre ORDONNANCE N°78 N° RG 21/02738 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RTDK M. [W] [N] M. [F] [N] C/ M. [B] [H] Association UDAF 44 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 JUIN 2022 Le neuf Juin deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du douze mai deux mille vingt deux, Madame Pascale LE CHAMPION, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : APPELANTS : Monsieur [W] [N] né le 25 décembre 1947 à [Localité 5] ([Localité 4]) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [F] [N] né le 28 novembre 1919 à FRYSZTAK (POLOGNE), [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES A INTIMES : Monsieur [B] [H] représenté par son tuteur (L'UDAF) [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me Benoît RIVAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007851 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) Association UDAF 44 Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs, prise en la personne de son représentant légal tuteur de Monsieur [B] [H] (jugement du 19 octobre 2017) [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Benoît RIVAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES A rendu l'ordonnance suivante : Par acte du 23 mai 2014, M. [W] [N] a donné à bail à M. [H], assisté de l'UDAF 44 en qualité de curateur, un appartement situé à [Localité 9]. Le 19 octobre 2017, la curatelle de M. [H] a été transformée en tutelle et l'UDAF 44 désignée tuteur. Par jugement du 26 juillet 2018, le tribunal d'instance de Nantes a débouté l'indivision [N] de sa demande tendant à la résiliation du bail pour manquement de M. [H]. Par acte du 21 novembre 2019, le bailleur a fait délivrer congé pour motif légitime et sérieux à l'UDAF 44. Par jugement du 11 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Nantes a déclaré irrecevables les demandes de l'indivision [N], le congé n'ayant pas été délivré au titulaire du contrat de bail. M. [W] [N] et M. [F] [N] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 4 mai 2021. Dans des conclusions du 14 avril 2022, les consorts [N] précisent qu'ils ont assigné M. [H] pour voir prononcer la résiliation du bail devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], que l'UDAF 44 a soulevé une exception de litispendance à raison de la procédure pendant devant la cour. Ils demandent qu'il leur soit donné acte de leur désistement de la procédure enrôlée sous le numéro 21/2738. M. [H] et son tuteur n'ont pas répondu sur le désistement malgré une demande du magistrat de la mise en état du 14 avril 2022. MOTIFS DE LA DECISION Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile. En l'espèce, M. et Mme [N] entendent se désister de leur appel. Les intimés n'ont pas répondu à ce désistement. En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à M. et Mme [N] de leur désistement d'appel et constater le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe : Donne acte à M. et Mme [N] de leur désistement d'appel ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que M. et Mme [N] supporteront les dépens. La greffièreLa magistrate de la mise en état