Cour d'appel, 12 février 2024. 23/02424

JP/CS Numéro 24/511 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 12 février 2024 Dossier : N° RG 23/02424 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUBY Affaire : S.E.L.A.R.L. EKIP es-qualité de mandataire liquidateur de l'EURL BEBE BOUM, prise en la personne de son représentant légal, intervenant volontaire C/ [U] [M] E.U.R.L. LE DRESSING DE MURIEL inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 844 167 049, prise en la personne de son gérant domicilié es-qualité au siège social - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 17 janvier 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.E.L.A.R.L. EKIP es-qualité de mandataire liquidateur de l'EURL BEBE BOUM, prise en la personne de son représentant légal, intervenant volontaire [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES ET : Monsieur [U] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Nadia DUSSERT, avocat au barreau de TARBES E.U.R.L. LE DRESSING DE MURIEL inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 844 167 049, prise en la personne de son gérant domicilié es-qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 4] * * * Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 2021 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarbes qui a : - Déclaré recevables les demandes d'[U] [M] à l'égard de l'EURL BEBE BOUM et de LA SARL LE DRESSING DE MURIEL ; - Condamné l'EURL BEBE BOUM à payer à [U] [M] une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SARL LE DRESSING DE MURIEL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné l'EURL BEBE BOUM aux dépens de l'incident ; - Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 01 mars 2022 a 09 h00 pour d'éventuelles conclusions au fond et fixation de l'affaire devant le tribunal. L'EURL BEBE BOUM a interjeté appel de l'ordonnance le 14 décembre 2021. Vu le jugement de liquidation simplifiée à l'égard de L'EURL BEBE BOUM en date du 18 juillet 2022. Vu l'ordonnance de radiation en date du 25 avril 2023 pour défaut de diligences pour non régularisation de la procédure. Vu la déclaration de saisine de la SELARL EKIP es-qualité de mandataire liquidateur de l'EURL BEBE BOUM à fin de désistement de l'appel interjeté le 14 décembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 2021. MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. EKIP es-qualité de mandataire liquidateur de l'EURL BEBE BOUM, prise en la personne de son représentant légal, Constate l'extinction de l'instance, Condamne la S.E.L.A.R.L. EKIP es-qualité de mandataire liquidateur de l'EURL BEBE BOUM, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens d'appel, Constate le dessaisissement de la Cour Fait à [Localité 5], le 12 février 2024 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES