Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 24/00291

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 24/00291 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DA5E ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Septembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/00291 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DA5E ; ENTRE : M. [W] [V] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Mélanie LAPLACE, avocat au barreau de DAX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-162 du 30/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) ET S.A.S. MURO CARS, immatriculée au RCS RCS de [Localité 6] sous le numéro 839 802 410 [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Le 9 novembre 2023, Monsieur [W] [V] a acheté auprès de la SAS MURO CARS, via le site “Le Bon Coin”, un véhicule automobile au prix de 4 999 euros. Par acte de commissaire de justice du 1er mars 2024, Monsieur [W] [V] a assigné la SAS MURO CARS devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins, notamment, de voir : - prononcer l’anéantissement rétroactif du contrat de vente portant sur le véhicule de marque BMW modèle 330D BREAK immatriculé initialement COC WB 100 et désormais [Immatriculation 7], - condamner la SAS MURO CARS à venir récupérer, à ses frais, le véhicule à son domicile, - la condamner à lui payer les sommes suivantes : - 4 999 euros au titre du remboursement du prix du véhicule, - 112,05 euros au titre des pénalités prévues par l’article L 242-4 du Code de la consommation, à parfaire le jour du jugement, - 5 000 euros au titre de son préjudice moral et préjudice de jouissance - 168,80 euros au titre de son préjudice matériel en raison des frais d’assurance, à parfaire le jour du jugement, 340 euros au titre des frais de livraison et 190 euros au titre de l’établissement de la carte grise. Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 mai 2025, Monsieur [W] [V] a saisi le juge de la mise en état afin de : - lui donner acte de son désistement d’instance, - dire et juger que chaque partie conservera définitivement les frais, débours, dépens et honoraires de toutes sortes exposés par elle dans le cadre des instances en cours. La SAS MURO CARS n’a pas constitué avocat. MOTIFS Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de Monsieur [W] [V], rendu parfait par l’absence de constitution d’avocat par la SAS MURO CARS, défendeur au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile et en l’absence de convention contraire, Monsieur [W] [V] conservera les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance. PAR CES MOTIFS Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, Constatons le désistement d’instance de Monsieur [W] [V] emportant l’extinction de la présente instance et son dessaisissement par le tribunal, Disons que Monsieur [W] [V] conservera les frais et dépens qu’il a exposés dans le cadre de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,