Cour d'appel, 03 mars 2023. 19/08380

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Mars 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08380 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANED Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° APPELANTE [Adresse 6]) [Adresse 1] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 3] non comparante, dispensée de comparaître à l'audience INTIME Monsieur [C] [X] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Dominique OZENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Natacha PINOY, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre Mme Bathilde CHEVALIER, Conseillère Mme Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement n°RG : 19-00477 rendu le 12 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à M. [C] [X]. A l'audience du 31 janvier 2023 à 13h30, la caisse n'est ni présente ni représentée mais par un courrier électronique du 6 octobre 2022 elle avait informé la cour de son désistement d'appel. M. [X], par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la caisse et accepté par M. [X] est parfait. Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que la [5] supportera la charge des dépens d'appel, s'il y a lieu. La greffière La présidente