Cour d'appel, 06 juillet 2022. 22/00809

CD/SH Numéro 22/02705 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 06 juillet 2022 Dossier : N° RG 22/00809 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE4Q Affaire : S.A.S. BETON CONTRÔLE PAYS BASQUE-BCPB C/ S.A. GAN ASSURANCES S.A.S.U. LAPIX BATIMENT S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A. M.M.A ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.S. PRODUITS BÊTON D'AMIKUZE (PBA) S.A. SMABTP S.A. SMABTP es-qualités d'assureur des sociétés DIAZ FRERES TP et IGC S.A.R.L. SOCIETE D'APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'ETANCHEITE S.A.S. APAVE SUD EUROPE S.A.S. SOCIETE ID INVEST S.A. AVIVA ASSURANCES S.A. AXA FRANCE IARD es-qualités d'assureur de LAPIX BATIMENT S.A.S. CEMEX BETON SUD OUEST S.A.R.L. CO.DI.TRA S.A.R.L. DIAS FRERES T.P. S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS S.A.S. INGENIERIE GILBERT CASTAGNEIDE - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.S. BÊTON CONTRÔLE PAYS BASQUE - BCPB - Lieu Dit Castera - Rue du Moulin de Castera 64100 BAYONNE Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU assistée de Maître MARTINS-SCHREIBER, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 8-10 rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX S.A.S.U. LAPIX BÂTIMENT 22 avenue de Jalday 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ Représentée par Maître FÉLIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU S.A.S. APAVE SUDEUROPE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 8 rue Jean Vernazza ZAC SAUMATY SEON 13322 MARSEILLE CEDEX Représentée par Maître FRANCOIS, avocat au barreau de PAU assistée de Maître MARTINEU, de la SELARL BERTHIAUD & Associés, avocat au barreau de LYON S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droit des souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES pris en son établissement en FRANCE 8-10 rue Lamennais 75008 PARIS Représentée par Maître FRANÇOIS, avocat au barreau de PAU assistée de Maître MARTINEU, de la SELARL BERTHIAUD & Associés, avocat au barreau de LYON S.A. M.M.A ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 14 Bd Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72000 LE MANS S.A.S. PRODUITS BÊTON D'AMIKUZE (PBA) Le Bourg - BP 25 64120 AMENDEUIX-ONEIX Représentée par Maître CASTILLON de la SCP CASTILLON, avocat au barreau de BAYONNE assistée de Maître DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 8 Rue Louis Armand 75015 PARIS S.A. SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social es-qualités d'assureur des sociétés DIAZ FRÈRES TP et IGC 114 Avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX S.A.R.L. SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'ÉTANCHÉITÉ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ZA de Hillans - 7 rue de Lohitzun 64990 SAINT-PIERRE-D'IRUBE S.A.S. SOCIÉTÉ ID INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 18 rue du Commandant Cousteau ZAC de Pont Peyrin 32600 L'ISLE-JOURDAIN S.A. AVIVA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS-COLOMBES CEDEX S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège es-qualités d'assureur de LAPIX BÂTIMENT 313 Terrasses de l'Arche 92747 NANTERRE CEDEX S.A.S. CEMEX BÊTON SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 2 rue du Verseau Zone Silic 94150 RUNGIS S.A.R.L. CO.DI.TRA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Résidence le Premium - 68 avenue du 8 mai 1945 64100 BAYONNE S.A.R.L. DIAS FRÈRES T.P. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 31 Zone Industrielle Saint Etienne 64100 BAYONNE S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRÈRES ET FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Avenue du Corps Franc Pomies ZAC du Plateau 64320 BIZANOS S.A.S. INGÉNIERIE GILBERT CASTAGNEIDE 84 bis rue Lamouly 64600 ANGLET Représentée par Maître MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉES * * * Vu la déclaration d'appel en date du 18 mars 2022 formée par la SAS Beton Contrôle Pays Basque contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 16 décembre 2021; Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe de la cour le 28 mars 2022 informant les parties de la fixation de l'affaire à bref délai conformément aux dispositions prévues par les articles 905 et suivants du code de procédure civile ; Vu la constitution d'avocat de la SAS Ingénérie Gilbert Castagneide le 1er avril 2022 ; Vu les conclusions d'appelants transmises par RPVA le 4 avril 2022 ; Vu les conclusions d'intimée transmises par la SAS Ingénérie Gilbert Castagneide le 4 mai 2022 ; Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions, adressé par message RPVA du 15 juin 2022 invitant le conseil de l'intimée à présenter ses observations écrites sur le non-respect du délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observations du conseil de l'intimé. SUR QUOI Suivant les dispositions des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions relevée d'office, d'un délai d'un mois pour conclure, à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Il doit dans ce délai augmenté d'un mois signifier ses conclusions aux parties n'ayant pas constitué avocat. Ainsi, la SAS Ingénérie Gilbert Castagneide à qui les conclusions d'appelant ont été notifiées le 4 avril 2022 disposait d' un délai d'un mois, soit jusqu'au 4 mai 2022 pour déposer ses conclusions au fond, ce qu'elle a fait le 4 mai 2022. Elle disposait d'un délai courant jusqu'au 7 juin 2022 (le 4 étant un samedi et le 6 un lundi férié) pour signifier leurs conclusions aux intimés non constitués. Elle ne justifie pas avoir procédé à cette diligence. Ses écritures seront donc déclarées irrecevables mais seulement à l'égard des intimés non constitués, compte tenu du caractère divisible du litige. Elles restent valables pour les autres parties. Les dépens seront réservés pour être joints au fond. PAR CES MOTIFS Nous, Caroline DUCHAC, magistrate chargée de la mise en état de la première chambre, DECLARONS irrecevables les conclusions déposées le 4 mai 2022 par le conseil de la SAS Ingénérie Gilbert Castagneide , mais seulement à l'égard de : - la SA GAN ASSURANCES - la SASU LAPIX BATIMENT, - la MMA ASSURANCES MUTUELLES, - la SA MMA IARD, - la SA MMA ASSURANCES MUTUELLES, - la SMABTP - la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés Diaz Frères TP et IGC, - la SARL SOCIETE D'APPLICATION DES TECHNIQUES D ETANCHEITE, - la SAS SOCIETEID INVEST, - la SA AVIVA ASSURANCES, - la SA AXA FRANCE IARD, - la SAS CEMEX BETON SUD OUEST - la SARL CO.DI.TRA, - la SARL DIAS FRERES TP - la SARL PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS, ces conclusions demeurant recevables à l'égard des autres parties, RESERVONS les dépens DISONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en déféré auprès de la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties par voie électronique. Fait à Pau, le 06 juillet 2022 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC