Cour d'appel, 12 décembre 2022. 22/01526

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 1526 RG 22/01526 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOSR Copie conforme délivrée le 12 Décembre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 09 décembre 2022 à 10h56. APPELANT Monsieur [U] [Z] né le 02 Janvier 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office, et Mme [L] [Y] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment. INTIME Monsieur le préfet du [Localité 3] Représenté par M. [N] [E] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Décembre 2022 devant Madame Aude PONCET, Vice Présidente Placée près le Premier Président de la Cour d'Appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022 à 14h05, Signée par Madame Aude PONCET, Vice Présidente Placée et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19 août 2022 par le préfet du [Localité 3], notifié le 20 août 2022 à 11h00; Vu la décision de placement en rétention prise le 9 novembre 2022 par le préfet du [Localité 3] notifiée le même jour à 16h30; Vu l'arrêté portant décision de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile pris le 2 décembre 2022 par le préfet du [Localité 3] notifié le même jour à 17H30; Vu l'arrêté portant maintien en rétention annulant et remplacant l'arrêté de placement en rétention du 9 novembre 2022 pris le 2 décembre 2022 par le préfet du [Localité 3] notifié le même jour à 17H30; Vu l'ordonnance du 09 Décembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [U] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 9 décembre 2022 par Monsieur [U] [Z] ; Monsieur [U] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' cela fait longtemps que l'on doit me renvoyer en espagne. Je me supporte pas de rester au CRA, je veux partir vite ou par les propres moyens. Je veux une chance.' Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration et à la possibilité d'assigner Monsieur [U] [Z] à résidence. Il sollicite l'infirmation de la décision attaquée, à titre principal, la remise en liberté de Monsieur [U] [Z] et, à titre subsidiaire, son assignation à résidence. Il indique que Monsieur [Z] a un ami qui devait lui faire parvenir une attestation d'hébergement. Le représentant de la Préfecture sollicite la confirmation de la décision attaquée et le rejet de la demande d'assignation à résidence. Il fait valoir que, le 2 décembre 2022, les autorités espagnoles ont accepté de reprendre en charge Monsieur [Z] et qu'une demande de routing a été effectuée. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur la seconde prolongation et les diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Si aux termes de cet article, l'exigence de la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'est requise que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention, il n'en demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [U] [Z] a été placé en rétention le 9 novembre 2022. Il ressort de cette même procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies par l'administration dès le 9 novembre 2022 par courrier d'une demande de délivrance d'un laisser passer. Monsieur [U] [Z] a été entendu le 30 novembre 2022. Par courrier en date du 1er décembre 2022, les autorités consulaires algériennes ont répondu aux autorités préfectorales qu'elles n'étaient pas en mesure de reconnaître Monsieur [U] [Z] comme un de leurs ressortissants et qu'une enquête approfondie était nécessaire, laquelle est toujours en cours. Il est apparu, suite au passage à la borne EURODAC, que Monsieur [U] [Z] aurait effectué des demandes d'asile au Pays Bas et en Suisse. Par courrier en date du 21 novembre 2022, les autorités Suisses ont indiqué que les pays bas ou l'espagne étaient responsables de la demande d'asile de Monsieur [U] [Z]. Par courrier en date du 25 novembre 2022, les autorités consulaires néerlandaises ont indiquéque les autorités espagnoles étaient responsables de la demande d'asile de Monsieur Monsieur [U] [Z]. Le préfet a donc dès le 25 novembre 2022 sollicité les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge de Monsieur [U] [Z]. Les autorités espagnoles par courrier du 2 décembre 2022 ont répondu favorablement à cette demande, indiquant être effectivement responsables de la demande d'asile de Monsieur [U] [Z]. Le préfet du [Localité 3] a donc pris le 2 décembre 2022 un arrêté de transfert de Monsieur [U] [Z] vers l'Espagne, pays responsable de sa demande d'asile, ainsi qu'un arrêté portant maintien en rétention annulant celui du 9 novembre 2022. Un laisser passer européen a été établi. Une demande de routing a été effectuée le 5 décembre 2022 par les autorités préfectorales. En ce qui concerne le non respect des délais fixés par l'accord franco-tunisien cité par l'appelant dans sa déclaration d'appel, il convient de relever que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit aucune santion en cas de non respect de cet accord par les autorités consulaires quant à au délai de délivrance du laisser-passer, ce délai étant en tout état de cause non imputable à la préfecture. Dès lors, les diligences utiles ont été accomplies. Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, Monsieur [U] [Z] n'a pas remis de passeport original en cours de validité aux autorités compétentes et a indiqué ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine mais en hollande dans la procédure puis en Espagne à l'audience. Par ailleurs, lors de son audition de garde à vue, il a déclaré être hébergé de manière épisodique par un dénommé [O] à [Localité 2] dont il ne connait pas l'adresse. Il ne dispose donc pas d'une résidence stable et effective. Enfin, il fait l'objet d'une procédure de transfert vers l'Espagne. Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. Au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision déférée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 09 Décembre 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière, La présidente,