Cour de cassation, 29 février 2024. 23-15.057

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 23-15.057 Demandeur : la société Hotel crystal Défendeur : M. [J] et autre Requête n° : 997/23 Ordonnance n° : 90197 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [J], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Hotel crystal, ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 17 octobre 2023 par laquelle M. [C] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 23-15.057 formé le 25 avril 2023 par la société Hotel crystal à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Reims ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Poupet & Kacenelenbogen ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites au soutien des observations que La demanderesse au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué. La société Hotel crystal ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro S 23-15.057 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 29 février 2024 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy