Cour d'appel, 06 décembre 2022. 20/02655

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 06 DECEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02655 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNVW Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mai 2017 - Tribunal d'Instance du RAINCY - RG n° 11-16-001483 APPELANT Monsieur [T] [V] Chez monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102 INTIMES Monsieur [H] [M] Représenté par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 Monsieur [S] [M] Représenté par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 COMPOSITION DE LA COUR : Michel CHALACHIN, président Marie MONGIN, conseiller François BOUYX, conseiller Greffier : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Michel CHALACHIN, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4 présente lors de la mise à disposition. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 novembre 2017, M. [T] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal d'instance du Raincy le 18 mai 2017. La cour a rendu son arrêt le 4 octobre 2022. La cour, après avoir constaté que l'arrêt ne mentionnait pas les références de la décision attaquée, a décidé de se saisir d'office afin de rectifier cette erreur purement matérielle. PAR CES MOTIFS : La cour, Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 4 octobre 2022 en ajoutant, en première page, la mention suivante : 'Décision attaquée : jugement rendu le 18 mai 2017 par le tribunal d'instance du Raincy- RG n° 11-16-001483", Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le Greffier Le Président