Cour d'appel, 20 février 2024. 23/14721

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/14721 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGDG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Août 2023 Date de saisine : 19 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/05626 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Juillet 2023 Appelants : Madame [H] [W], représentée par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, toque : A0247 - N° du dossier E0002F0J Monsieur [O] [W], représenté par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, toque : A0247 - N° du dossier E0002F0J Intimés : Madame [G] [B] Monsieur [V] [W] Madame [R] [S], représentée par Me Edouard GAVAUDAN de la SELARL GAVAUDAN, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 20220034 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 35, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de signification adressé aux appelants le 25 octobre 2023, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 décembre 2023, Vu l'absence d'observations des parties, en réponse, Vu la constitution de Madame [R] [S], intimée, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe aux intimés non constitués. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 20 Février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats