Tribunal judiciaire, 04 décembre 2025. 25/01019

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 55Z N° RG 25/01019 N° Portalis DBX4-W-B7J-T34T JUGEMENT N° B 25/ DU : 04 Décembre 2025 [N] [L] C/ Société TUNISAIR Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Décembre 2025 à Me Maroussia NELIDOFF Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le jeudi 04 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 10 septembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [L] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS , avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Maroussia NELIDOFF, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Société TUNISAIR, dont le siège social est situé [Adresse 9] TUNISIE, et dont l’établissement principal est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [L] a réservé un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 7]/[Localité 8], départ le 19/12/2023 à 15H25, arrivée à 17H15, opéré par la société TUNISAIR. Le vol TU283 du 19/12/2023 est arrivé à destination finale avec plus de sept heures de retard. Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine tentative de conciliation du 05/11/2024, Monsieur [N] [L] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 26/02/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de : - 250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 150 € pour résistance abusive, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Après un renvoi, à l’audience du 10/09/2025, Monsieur [N] [L], représenté par son conseil, maintient ses demandes. La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 12/03/2025. La décision, insusceptible d'appel, sera réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol : En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 250 €. Le vol, qui devait arriver à [Localité 8] à 17H15 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale le lendemain à 00H42, soit avec plus de 07 heures de retard. Par ailleurs, la société TUNISAIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemniser ses passagers en cas d’annulation de vol ou de retard de plus de trois heures. En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Monsieur [N] [L] bénéficie, sans qu'il ait à justifier d'aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250 €. La société de droit étranger TUNISAIR sera donc condamnée à lui payer la somme de 250,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004. Sur les autres demandes : Monsieur [N] [L] s’abstient de produire la preuve de l’envoi ou de la réception du courrier du 19/01/2024. Sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée. La société de droit étranger TUNISAIR, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens. Monsieur [N] [L] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger TUNISAIR à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort : - Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Monsieur [N] [L] les sommes de : - 250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ; - Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE LE GREFFIER LE PRESIDENT