Cour d'appel, 28 mars 2024. 22/01710

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-6 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL ET D'ACTION N° RG 22/01710 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHBR Minute : n° Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01710 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHBR dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [Y] [Z] né le 21 Décembre 1990 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091 APPELANT ET S.A.R.L. EXPERT 2000 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Olivier GIOVENAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [Y] [Z] de la décision rendue le 10 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. EXPERT 2000, Attendu que Monsieur [Y] [Z] a formulé sans réserve le 22 mars 2024 par voie électronique un désistement d'appel, Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu que la partie intimée a formulé le 22 mars 2024 des conclusions d'acceptation par voie électronique Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [Z] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [Y] [Z] de son désistement d'appel et d'action. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge des deux parties. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Fait par nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, ce jour, le 28 Mars 2024. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état