Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 23/01281

N° RG 23/01281 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZB 89E ___________________________ 27 janvier 2026 ________________________ AFFAIRE : S.A.S.U. MAGNA PT [Localité 6] C/ [9] ________________________ N° RG 23/01281 N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZB ________________________ CC délivrées à: S.A.S.U. MAGNA PT [Localité 6] [9] Me Bruno LASSERI _____________________________ Copie exécutoire délivrée à: TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] Jugement du 27 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs, Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 18 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier. JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S.U. [10] [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marjolaine BELLEUDY, avocate au barreau de LYON, en présence du Docteur [P] [H] ET DÉFENDERESSE : [9] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Mme [M] [Y] munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [L] [X] en date du 18 novembre 2025 ci-annexé, DIT qu’à la date du 5 septembre 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SASU [10], suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 9 juin 2020 concernant M. [Z] [T], est de HUIT POUR CENT (8%), FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de la SASU [10], à l’encontre de la décision de la [8] en date du 6 juin 2023 RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7], LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE