Tribunal judiciaire, 20 février 2024. 23/10710

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/10710 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BPM AFFAIRE : [I] [P] / [E] [D], [J] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEUR Monsieur [I] [P] né le 12 Juillet 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] comparant en personne DEFENDEURS Monsieur [E] [D] né le 21 Décembre 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [J] [U] né le 19 Août 1994 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE NATURE DE LA DECISION : Contradictoire Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 16 Janvier 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Selon requête reçue au greffe le 19 octobre 2023 [I] [P] a fait convoquer [J] [U] et [E] [D] devant le juge de l’exécution de Marseille à l’audience du 23 novembre 2023 aux fins d’octroi de délais pour quitter les lieux (6 mois). L’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 décembre suivant puis à celle du 16 janvier 2024. A cette audience, [I] [P] s’est désisté de son instance. [J] [U] et [E] [D] ont accepté ce désistement sous réserve de l’allocation de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et que les dépens soient supportés par le demandeur. MOTIFS En cours de délibéré, [I] [P] a fait parvenir un courrier qui, n'ayant pas été autorisé à l'audience, n'a pas lieu d'être pris en compte, conformément à l’article 445 du code de procédure civile. Aux termes des dispositions des article 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le désistement d’instance formé par [I] [P] sera déclaré parfait, [J] [U] et [E] [D] l’ayant accepté. [I] [P] sera tenu de supporter les dépens conformément aux dispositions des articles 399 et 696 du code de procédure civile et sera condamné à verser à [J] [U] et [E] [D], lesquels ont été contraints de se défendre, la somme de 1.000 euros. PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, Rejette le courrier de [I] [P] reçu au greffe le 23 janvier 2024; Déclare parfait le désistement d’instance de [I] [P] et l’instance éteinte; Condamne [I] [P] à payer à [J] [U] et [E] [D] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne [I] [P] aux dépens de la procédure ; Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ; Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.   Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution