Tribunal de commerce, 02 décembre 2025. 2025002112

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 02/12/2025 2025 002112 Report de la date d'examen de la clôture RESOLUTIVE (SAS) Après débats en chambre du conseil le 25/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme MICHOT Véronique et M. PASKOFF Eric, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats. Attendu que, par jugement en date du 06/12/2022, la société RESOLUTIVE (SAS) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire, Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné, Attendu que M. [S] [N], Président de la SAS RESOLUTIVE, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce, Attendu que le Cabinet CESIS, Conseil de M. [S] [N], par e-mail du 23/11/2025, rappelle qu'une procédure de sanctions commerciales est en cours devant la Cour d'Appel de Riom, et qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, expliquant l'absence et l'irreprésentabilité de M. [S] [N] à l'audience du jour, Attendu qu'à l'issue de l'audience du 25/11/2025, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, que seule la somme de 50 000€ a été perçue sur 180 000€, Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de trois ans de la clôture de la procédure, Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison, Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture. Par ces motifs, Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Reporte de trois ans la date d'examen de la clôture de la procédure de la société RESOLUTIVE (SAS) - [Adresse 1], Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi fait, jugé le Deux Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset, Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.