Cour d'appel, 19 mars 2024. 24/01064

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POTO S.A.S. [8] C/ [V] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 9] du 04 Janvier 2024 RG : 21/00301 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 19 Mars 2024 APPELANTE : S.A.S. [8] [Adresse 2] [Localité 3] assistée de Me Stéphanie DOS SANTOS de la SELARL SAINVAL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIME : [Y] [V] né le 23 Mars 1971 à JEMMAL (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 6] assisté de Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTEE : [7] [Adresse 1] CS 72701 [Localité 5] * * * Attendu que le 05 FEVRIER 2024, la S.A.S. [8] a interjeté appel d'un jugement rendu le 04 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 9] dans l'instance l'opposant à Monsieur [Y] [V] ; Qu'en l'espèce, la S.A.S. [8] par courrier de son Conseil, la SELARL SAINVAL, avocats au barreau de BORDEAUX en date du 08 mars 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 05 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 04 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ; Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A.S. [8] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [8] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POTO 2/2