Cour d'appel, 19 mai 2022. 21/03507

C 7 N° RG 21/03507 N° Portalis DBVM-V-B7F-K77W N° Minute : Chambre Sociale Section B Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL DERBY AVOCATS ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 19 MAI 2022 Appel d'un Jugement (N° R.G. 20/00011) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 28 juin 2021 suivant déclaration d'appel du 28 Juillet 2021 Vu la procédure entre : L'Association GRENOBLE SAINT MARTIN D'HERES UNIVERSITÉ CLUB HANDBALL (GSMH 38),agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; GUC Hand Ball 17 rue Pré Ruffier 38400 SAINT MARTIN D'HERES représentée par Me Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE Et Monsieur [B] [K] né le 23 Août 1999 à Skopje de nationalité Macédonienne Bul. Asnom 36-1/4, Skopje 1000 38400 MACÉDOINE représenté par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN substituée par Me Charles-Albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 17 mars 2022, Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Carole COLAS, Greffière, en présence de Kristina YANCHEVA, Greffière, avons entendu les parties. Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE Monsieur [B] [K] a été engagé par l'association GSMH38 en qualité de joueur de handball par contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 1er juillet 2019 et ayant pour terme le 30 juin 2021. La rémunération mensuelle convenue était fixée à 1 521,24 euros bruts, outre la mise à disposition d'un logement. En sa qualité de salarié étranger, Monsieur [K] s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour, son employeur effectuant les démarches pour obtenir une autorisation de travail. Monsieur [K] a été réglé de ses premiers salaires sans qu'aucune fiche de paie ne lui soit communiquée, mais n'a plus été rémunéré à compter du mois d'octobre 2019. Parallèlement à une mise en demeure de son employeur, Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes le 06 janvier 2020 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes financières au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. En raison des manquements qu'il reprochait à son employeur, Monsieur [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 février 2020 et a sollicité du conseil la requalification de la prise d'acte en une rupture abusive de la relation de travail. Par jugement en date du 28 juin 2021, le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de Monsieur [K] et a requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le GSMH 38 a été condamné au paiement des sommes suivantes : - 1 303, 92 € à titre de rappel de salaire ; - 156, 47 € au titre des congés payés afférents ; - 24 565, 73 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; - 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; L'employeur appelant a interjeté appel contre cette décision par déclaration de son conseil au greffe de la présente juridiction le 28 juillet 2021. Il a fait signifier à M. [K] à son domicile, en Macédoine, sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant par acte d'huissier du 5 novembre 2021. Monsieur [K] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions transmises par voie électronique le 20 janvier 2022, puis de nouvelles conclusions, déposées le 16 mars 2022, d'une demande de radiation de l'affaire. Par conclusions déposées par voie électronique le 16 mars 2022, l'association GSMH 38 demande au conseiller de la mise en état de débouter Monsieur [K] de sa demande de radiation et de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS': L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'association GSMH 38, qui ne conteste pas ne pas avoir exécuté la décision déférée à la cour d'appel, n'apporte cependant aucun élément permettant de démontrer qu'elle a sollicité à plusieurs reprises le salarié quant à son adresse. En réponse, Monsieur [K] produit un courrier de son conseil, en date du 26 août 2021, informant le conseil de l'association de la nouvelle adresse du salarié en Macédoine. Dès lors, l'association GSMH 38 ne démontre pas qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision rendue par le conseil de prud'hommes le 28 juin 2021. En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation du rôle de l'affaire. L'association GSMH 38 est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Blandine FRESSARD, Présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, ORDONNONS la radiation de l'appel formé le 28 juillet 2021 par l'association GMSH 38 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 28 juin 2021, enregistrée sous le RG n°'21/3507'; CONDAMNONS l'association GSMH 38 aux dépens ; Signé par Blandine FRESSARD, présidente de chambre chargée de la mise en état, et par Carole COLAS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente de chambre chargée de la mise en état