Tribunal de commerce, 14 novembre 2025. 2025005678

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005678 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/11/2025 DEMANDEUR(S) : MSA D'ARMORIQUE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S): Monsieur [J] [A] DEFENDEUR(S) : [Q] [B], [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : Présent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc de LEFFE Patrick GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, Vice-Procureur DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 14/11/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 14/11/2025 Par exploit d'huissier du 09/10/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire. A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en Chambre du Conseil et s'est régulièrement présentée ; Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ; Sur quoi, le Tribunal, Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu que Monsieur [B] [Q] est redevable de la somme de 88 840,66 euros auprès du demandeur au titre des cotisations sociales en qualité de chef d'entreprise et comme employeur de main d'œuvre ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que le créancier poursuivant déclare n'avoir d'observation à soumettre au Tribunal sur la nomination du mandataire judiciaire ; PAR CES MOTIFS Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions ; Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Q] [B], [Adresse 4] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/05/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [S] [C] Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [D] [Adresse 5] Chargé d'Inventaire : La SCP [G] [R] Huissier de Justice [Adresse 6] Dit que l'inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ; Ouvre une période d'observation de six mois ; Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ; Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 23/01/2026 à 11h30 ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ; Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 14/11/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés. Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005678. Le Greffier, Le Président.