Cour de cassation, 06 mars 2024. 22-24.158

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10113 F Pourvoi n° P 22-24.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 La société Bouygues bâtiment Grand Ouest (BBGO), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-24.158 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [G] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Boucault Desseaux, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Bouygues bâtiment Grand Ouest (BBGO), de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Z], ès qualités, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bouygues bâtiment Grand Ouest (BBGO) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.