Tribunal judiciaire, 17 novembre 2025. 25/00617

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00617 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLV5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00617 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLV5 DEMANDEUR : M. [G] [B] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4], comparant, accompagné de sa conjointe et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Christian TUY, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 20 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le17 Novembre 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Accorde à Monsieur [G] [B] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance de la carte, Condamne le [7] aux dépens, Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6], Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Accorde à Monsieur [G] [B] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le siège Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Christian TUY Fanny WACRENIER