Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 24/00135

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/00135 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YIDP Numéro de minute : S.D.C. [Adresse 1], représenté par son administrateur judicaire la SELARL TULIER POLGE-ALIREZAI Représentant : Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire : C/ Madame [V] [U] [W] épouse [S] Représentant : Me Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 260 Monsieur [O] [T] [S] Représentant : Me Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 260 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Grégoire AMAND, juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 08 janvier 2026 à 14h00 , , Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 2], [Adresse 2] Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2026, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état, Grégoire AMAND Transmis à : Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, Me Maya ASSI