Cour d'appel, 28 février 2023. 23/00786

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00786 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFCC Décision déférée : ordonnance rendue le 26 février 2023, à 10h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [Z] [B] connu sous divers alias né le 13 décembre 1987 à Anaba, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 27 février 2023 à 14h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 27 février 2023 à 14h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 26 février 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens soulevés par le conseil du retenu, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [B] alias [Z] [B], [T] [Y], [O] [P] au centre de rétention administrative du [Localité 1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 25 février 2023 à 15h40 ; - Vu l'appel interjeté le 26 février 2023, à 15h12 complété le 27 février 2023 à 10h04, par M. [Z] [B] alias [Z] [B], [T] [Y], [O] [P] ; - Vu les observations de M. [Z] [B] alias [Z] [B], [T] [Y], [O] [P] reçues le 27 février 2023 à 16h07 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M. [Z] [B] alias [Z] [B] [T] [Y] et [O] [P] doit être considéré comme irrecevable dès lors que l'unique moyen soulevé tiré de la contestation des alias qui lui sont attribués est inopérant devant le juge judiciaire qui n'est pas compétent s'agissant l'appréciation du bien fondé des alaias qui lui sont attribués par l'autorité administrative. Il convient de préciser que les observations adressées par l'intéressé ne modifient en rien le caractère irrecevable de l'appel dès lors qu'elles se rapportent au droit au séjour sur le territoire français dont le contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 28 février 2023 à 10h01 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.