Tribunal judiciaire, 21 octobre 2025. 25/00608

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00608 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLT6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00608 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLT6 DEMANDEUR : M. [R] [D] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4], comparant en personne, assisté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE et accompagné de sa conjointe, Mme [E] [I] DEFENDERESSE : [9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3], représentée par Monsieur [H], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Christian TUY, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Octobre 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement à juge unique, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [R] [S] [T] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du premier jour du mois suivant sa demande du 1er février 2024 et pour une durée de 3 ans ; REJETTE la demande de prestation compensatrice du handicap présentée par M. [R] [S] [T] ; DIT que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la [6] ; CONDAMNE la [Adresse 8] aux dépens ; DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Christian TUY Benjamin PIERRE