Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 25/09588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/09588 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YJX N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 09/12/2025 A Me TIPHAINE (A0251) Me DEAN (R0029) ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 Décembre 2025 DEMANDERESSE Association APADEV [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Anne-laure TIPHAINE de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0251, et Maître Paola JOLY, de la SCP BAYLE-JOLY, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029 Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation du 11 août 2025 délivrée par l'association APADEV, à l'encontre de la BNP PARIBAS ; Vu les conclusions de désistement d'instance de l'association APADEV, en date du 8 décembre 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS, le 8 décembre 2025 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à l'association APADEV de son désistement d'instance, accepté par la défenderesse. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à l'association ACTION POUR L'AMÉLIORATION DES ESPACES DE VIE de son désistement d'instance ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l'association ACTION POUR L'AMÉLIORATION DES ESPACES DE VIE, sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 5], le 9 décembre 2025. La greffière Le juge de la mise en état