Cour de cassation, 06 novembre 2025. 24-22.232

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-22.232 Demandeur : la société Equivalor et autre Défendeur : la société SEF Requête n° : 470/25 Ordonnance n° : 90817 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SEF, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Equivalor, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Mme [E] [U], prise en qualité de liquidateur amiable de la société Equivalor, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 mai 2025 par laquelle la société SEF demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 décembre 2024 par la société Equivalor, Mme [E] [U], prise en qualité de liquidateur amiable de la société Equivalor, à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 septembre 2024 par la cour d'appel de Riom, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 24-22.232 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 6 novembre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux