Tribunal judiciaire, 23 janvier 2026. 25/01204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01204 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GBT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00170 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 08 décembre 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [E] [W], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 10 ET : La société ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2066 La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée ********************************************************** EXPOSE DU LITIGE Exposant qu'elle a été victime le 26 avril 2023 d'un accident corporel et que l'expert désigné judiciairement a conclu le 10 mars 2025 à l'absence de consolidation indiquant que celle-ci ne pourrait intervenir qu'à l'issue d'un suivi psychiatrique complémentaire et après une réévaluation dans un délai d'un an, Madame [W] demande, par assignation du 2 juillet 2025 que l'expert soit redésigné pour se prononcer sur la consolidation et donner son avis sur les préjudices subis. Elle demande que la compagnie ALLIANZ IARD soit condamnée à lui verser une provision complémentaire de 15000 € et la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles. ALLIANZ IARD émet protestations et réserves sur l'expertise et propose une provision de 8000 €. L'assignation placée mentionnant que la CPAM de Seine et Marne a été assignée par exploit séparé et le procès-verbal de signification de l'assignation à la CPAM n'ayant été placé ni électroniquement ni en exemplaire papier les débats ont été rouverts le 7 novembre 2025 afin que la demanderesse justifie de l'assignation de la CPAM de Seine et Marne. Le 8 décembre 2025, la demanderesse a placé une assignation délivrée à la CPAM de Seine et Marne le 18 novembre 2025 afin que l'expertise soit rendue commune à celle-ci. MOTIFS Sur l'expertise L'expert désigné par ordonnance de référé du 20 septembre 2024 a, dans son rapport clôturé le 22 février 2025, constaté l'absence de consolidation du fait que Madame [W] était encore en soins actifs pour sa main et ses doigts gauches, qu'elle n'avait pas encore débuté la prise en charge psychique et que l'état de stress post-traumatique était encore évolutif ; La demande d'expertise est donc légitime ; Sur la demande de provision Au vu des conclusions provisoires de l'expert dans son rapport du 22 février 2025 qui objectivent un déficit fonctionnel temporaire à 33% du 27 avril 2023 au 6 décembre 2024 au moins, des souffrances de l'ordre de 4/7, un déficit fonctionnel permanent non inférieur à 15% et un préjudice, un préjudice esthétique permanent non inférieur à 2,5/7 et la nécessité d'une aide humaine de 5 h par semaine entre le 27 avril 2023 et le 6 décembre 2024 et de 3 h par semaine depuis le 6 décembre 2024, le préjudice sera nécessairement supérieur à 25000 € ; La société ALLIANZ IARD ayant déjà versé une provision de 10000 € sera condamnée à verser une provision complémentaire de 15000 € ; Sur les frais irrépétibles Il est équitable d'allouer à Madame [W] la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, - Désignons Monsieur [D] [F] [Adresse 6] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.12.60.45.53 Email : [Courriel 7] expert inscrit sur la liste de la cour de [Localité 8] avec mission de: 1) Procéder à l'examen de Madame [E] [W]; 2) Dire si la consolidation est effective et en fixer la date; 3) Répondre aux chefs de mission détaillés dans l'ordonnance du 20 septembre 2024 l'ayant initialement désigné; - Disons que Madame [W] consignera, à la régie du tribunal judiciaire de Bobigny, la somme de 2000 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 16 mars 2026 ; - Disons que l'expert déposera son rapport, au greffe du contrôle des expertises, au plus tard le 15 octobre 2026 après avoir adressé aux parties un pré-rapport et avoir répondu à leurs observations ; - Déclarons les opérations d'expertise opposables à la CPAM de Seine et Marne ; - Condamnons la société ALLIANZ IARD à payer à Madame [W] la somme de 15000 € à titre de provision complémentaire sur l'indemnisation de son préjudice et la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles ; - Condamnons la société ALLIANZ IARD aux dépens. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 23 JANVIER 2026. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT