Tribunal de commerce, 18 décembre 2025. 2025001194

*1DE/00/08/23/96* N° de R.G. : 2025001194 N° PC : 2025/71 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 18/12/2025 SAS PROBAT [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PROBAT ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à d'éventuelles sanctions ; Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ; Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SAS PROBAT, [Adresse 1], RCS B 918270497 (2022B00404) Activité : Etanchéité, bardage, isolation. Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS PROBAT, [Adresse 1] jusqu'au 31 Décembre 2027 ; Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé. Signé électroniquement par M. Thierry COLLET Le Président Le Greffier.