Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/51412

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DMG N° : 5 Assignation du : 20 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juin 2024 par Sabine BOYER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE Association UNION FEDERALE D’INTERVENTION DES STRUCTURES CULTURELLES U.F.I.S.C [Adresse 2] [Localité 4] non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 15 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Sabine BOYER, Vice-Présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 20 février 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, l’Association UNION FEDERALE D’INTERVENTION DES STRUCTURES CULTURELLES U.F.I.S.C n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH de ce qu’il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 10 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISSabine BOYER