Tribunal judiciaire, 02 mai 2024. 24/51684

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51684 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FSE N° : 1/MM Assignation du : 23,27,29 Février 2024 [1]N° Init.: 23/54762 [1] 3 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 mai 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDEUR Monsieur [I] [R] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Benoît LLAVADOR de la SELEURL LLAVADOR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1193 DEFENDEURS S.A. QBE INSURANCE EUROP LIMITE, es qualité d’assureur du SDC du [Adresse 2] domiciliée [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS - #B0604 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA), es qualité d’assureur du SDC du [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS - #C2364 Monsieur [H] [N] [Adresse 2] [Localité 6] non constitué INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A. QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur multirisques habitation du SDC [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS - #B0604 DÉBATS A l’audience du 29 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 23,27,29 février 2024 et les motifs y énoncés ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A. QBE INSURANCE EUROP LIMITE ; Vu les conclusions d’ intervention volontaire pour la S.A. QBE EUROPE SA/NV ; Vu notre ordonnance du 01 Septembre 2023 par laquelle Monsieur [Y] [X] a été commis en qualité d’expert; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Recevons en son intervention volontaire la S.A. QBE EUROPE SA/NV ; Mettons hors de cause la S.A. QBE INSURANCE EUROP LIMITE; Donnons acte des protestations et réserves formulées par les défendeurs ayant constitué avocat ; RENDONS COMMUNE à : - la S.A. QBE EUROPE SA/NV ; - la S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA), es qualité d’assureur du SDC du [Adresse 2] - Monsieur [H] [N] notre ordonnance de référé du 01 Septembre 2023 ayant commis Monsieur [Y] [X] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 septembre 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 02 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Minas MAKRISFabrice VERT