Cour de cassation, 09 octobre 2025. 22-12.892

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : T 22-12.892 Demandeur : M. [C] Défendeur : M. [V] Requête n° : 305/25 Ordonnance n° : 88771 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [V], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [G] [C], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.892 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [G] [C] à M. [U] [V] ; Vu la requête du 24 mars 2025 par laquelle M. [U] [V] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 15 mars 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.892 est constatée. Fait à Paris, le 9 octobre 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety