Cour d'appel, 09 février 2023. 21/05724

ARRET N° [R] [R] C/ [E] CD/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05724 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJJT Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST QUENTIN DU HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [R] né le 06 Janvier 1960 à St Quentin (02100) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [L] [R] né le 04 Septembre 1931 à [Localité 8] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Amaury BERTHELOT de la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN APPELANTS ET Madame [U] [E] née le 26 Octobre 1952 à [Localité 10] (55) (55) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 08 décembre 2022 devant la cour composée de Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et M. Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. Sur le rapport de Mme [H] [P] et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 février 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. PRONONCÉ : Le 09 février 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la Présidente étant empêchée, la minute a été signée par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. * * * DECISION : Suivant exploit délivré le 21 juin 2021, Mme [U] [E] a fait assigner MM. [V] et [L] [R] ( les consorts [R]) aux fins principalement de voir dire que nonobstant l'erreur de tracé commise lors de la réalisation du plan cadastral, le jardinet situé devant sa maison fait partie intégrante de sa propriété et qu'il lui appartient. Les consorts [R] n'ont pas conclu en première instance. Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint Quentin a : - débouté M. [V] [R] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, - dit et jugé que Mme [U] [E] a acquis par prescription par l'effet d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant une durée de plus de trente ans, le jardinet en litige situé à l'ouest de la parcelle AC [Cadastre 7] avec portillon sur la rue et entouré de murets surmontés d'une clôture en grillage, dans lequel figure un escalier d'accès donnant à une porte d'entrée de la maison d'habitation de Mme [U] [E], mentionné à la parcelle AC [Cadastre 6], - condamné M. [V] [R] à payer à Mme [E] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - condamné in solidum MM. [R] à payer à Mme [E] la somme de 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - dit que le jugement sera publié au bureau des hypothèques de [Localité 9]. Par déclaration du 14 décembre 2021, les consorts [R] ont interjeté appel de cette décision. Le conseil des appelants a adressé leurs conclusions par message électronique du 24 octobre 2022. Le conseil de l'intimé a adressé ses conclusions par message électronique du 1er juin 2022. L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 novembre 2022 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 8 décembre suivant. Au cours de l'audience des plaidoiries la cour a proposé aux parties une mesure de médiation et leur a accordé un délai pour donner leur avis sur cette mesure. MOTIFS En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli leur accord, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Par messages électroniques, les parties ont accepté de participer à la mesure de médiation proposée par la cour. Il convient dès lors notamment dans une optique d'apaisement du conflit persistant entre ces voisins, de privilégier l'accord des parties, une telle voie de règlement des différents aspects du présent litige existant entre eux. Le CEMRAD sera désigné pour y procéder selon les modalités fixées au dispositif de la décision. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire avant dire droit ; Ordonne une mesure de médiation Désigne pour y procéder le CEMRAD, [Adresse 2] avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose, Dit que conformément à l'article 131-4 du code de procédure civile, le représentant légal de l'association fera connaître le nom de la personne physique qui assurera l'exécution de la mesure, Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière, la mission pouvant être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur, Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer la cour de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord, Fixe la consignation mise à la charge de MM. [V] et [L] [R] à la somme de 500 euros et celle mise à la charge de Mme [U] [E] à la somme de 500 euros à verser dans le mois du présent arrêt directement entre les mains du médiateur, Rappelle que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est alors poursuivie. Réserve les prétentions des parties et les dépens, Renvoie l'affaire à l'audience de la mise en état du 06 septembre 2023 à 09h00. LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPECHEE