Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 23/00646

Du 07 février 2024 50B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/00646 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQZ7 S.A.S. BÜHLER WEST AUTOMOBILES C/ [U] [V], [T] [V] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 07 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente placée GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT, DEMANDERESSE : S.A.S. BÜHLER WEST AUTOMOBILES RCS de Bordeaux 454 096 835 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luc-christophe DEJEAN (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEURS : Madame [U] [V] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme DIROU (Avocat au barreau de BORDEAUX) Monsieur [T] [V] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Jérôme DIROU (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 07 Décembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Par actes délivrés le 28 décembre 2022 et le 3 février 2023, la SAS BÜHLER WEST AUTOMOBILES a fait assigner Monsieur [T] [V] et Madame [U] [P] épouse [V] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité, en paiement de la somme principale de 3685,85 euros correspondant au solde de factures de réparation restées impayées. L’affaire a été débattue lors de l’audience du 7 décembre 2023. Dans des conclusions visées par le greffe le 7 décembre 2023 et soutenues oralement à l’audience, la SAS BÜHLER WEST AUTOMOBILES, représentée par un avocat, demande au tribunal de: • condamner in solidum Madame [U] [V] et Monsieur [T] [V] à lui payer la somme 3 685,85 euros TTC, avec intérêts et anatocisme à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2021; • condamner in solidum Madame [U] [V] et Monsieur [T] [V] à lui payer l’ensemble des frais de recouvrement des sommes dues au titre de la décision à intervenir, en ce compris notamment les sommes dues au Commissaire de Justice au titre du droit de recouvrement de l’article 10 du Décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080; • débouter Madame [U] [V] et Monsieur [T] [V] de l’ensemble de leurs demandes; • condamner in solidum Madame [U] [V] et Monsieur [T] [V] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; • condamner in solidum Madame [U] [V] et Monsieur [T] [V] aux dépens. Dans des conclusions visées par le greffe le 7 décembre 2023 et soutenues oralement à l’audience, Monsieur et Madame [V], représentés par un avocat, demandent au tribunal de: -à titre principal, débouter la société BÜHLER WEST AUTOMOBILES de l’ensemble ses demandes; -à titre subsidiaire, surseoir à statuer et désigner un expert automobileavec la mission habituelle en matière d’une mauvaise réparation de véhicule ou de vice caché, avec pour mission notamment: *d’examiner le véhicule de marque NISSAN, modèle JUKE, immatriculé [Immatriculation 6], *de décrire son état; *de rechercher la ou les pannes l’affectant, *de dire si ces pannes ont fait l’objet d’une réparation adaptée, *de décrire la réparation effectuée par le Garage BÜHLER au mois de juillet 2021, *de rechercher plus généralement si l’entretien a été correctement fait depuis la vente, *de proposer des solutions réparatoires, *de chiffrer lesdites solutions, *de déterminer les préjudices supportés par les époux [V] et notamment les préjudices professionnels du fait de l’indisponibilité du véhicule, *de déposer un pré-rapport. -en tout état de cause: *de condamner la société BÜHLER WEST AUTOMOBILES à payer à Monsieur et Madame [V] une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, *condamner la société BÜHLER WEST AUTOMOBILES aux dépens. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties visées par le greffe le 7 décembre 2023 et soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens respectifs. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre du solde de factures impayées L'article 1353 du code civil dispose que “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.” En application de ce texte, il appartient à la SAS BÜHLER WEST AUTOMOBILES de démontrer l’existence du contrat dont elle se prévaut et le montant de sa créance. Pour justifier de sa demande, la SAS BÜHLER WEST AUTOMOBILES produit aux débats les pièces suivantes: -un bon de commande de travaux consistant à établir un diagnostic suite à une panne du véhicule de marque NISSAN modèle JUKE immatriculé [Immatriculation 6], signé par Monsieur [T] [V] le 5 juillet 2021; -trois factures de réparation d’un montant total de 4 469,32 euros TTC, à savoir: . une facture 3/2108/100068 du 6 août 2021 d'un montant de 915,47 euros TTC, . une facture 3/2108/100069 du 6 août 2021 d'un montant de 166,20 euros TTC, . une facture 3/2108/100190 du 24 août 2021 d'un montant de 3 387,65 euros TTC. -un chèque émis le 25 juillet 2021 au bénéfice de la société BÜHLER WEST AUTOMOBILES portant mention d’une somme de 3387,65 euros, tiré sur le compte de la mère de Madame [V], mais qui a été frappé d’opposition aux dires des époux [V], à la suite du décès de l’intéressée; Il est par ailleurs soutenu par la demanderesse et non contesté par les défendeurs que les époux [V] ont versé un chèque d'acompte d'un montant de 783,47 euros. Il convient de relever que le bon de commande précité n’a pas été signé par Madame [V] mais que cette dernière ne conteste pas avoir contracté avec la société demanderesse aux fins de réparation d’un véhicule. Les trois factures émises par le garagiste sont en outre libellées à l’attention de Madame [V] et il ressort des écritures des défendeurs que le véhicule visé dans le bon de commande leur appartenait à tous deux, même si le tribunal constate que la carte grise ne porte que le nom de Monsieur [V] en tant que propriétaire du véhicule NISSAN. Il y a lieu de relever également que le bon de commande n’avait pour objet que la réalisation d’un diagnostic aux fins de réparation pour un montant de 2277,42 euros et qu’aucun devis et contrat n’ont été signés par la suite par Monsieur et Madame [V] aux fins de réparation du véhicule NISSAN et de location d’un véhicule de remplacement.Les défendeurs ne contestent toutefois pas avoir confié leur véhicule au garagiste pour réparation suite au diagnostic réalisé par ce dernier ni avoir loué un véhicule de remplacement dans l’attente de la reprise de leur véhicule NISSAN. Ainsi, les deux factures du 6 août 2021 sont afférentes à des travaux de réparations du véhicule loué par le garagiste aux époux [V] dans l’attente de la reprise de leur véhicule NISSAN et celle du 24 août 2021 est relative aux travaux de réparation effectués sur le véhicule appartenant à Monsieur et Madame [V]. Il ressort des éléments susvisés que la preuve est rapportée de l’existence et du montant de l’obligation (3685,85 euros) au paiement du solde des trois factures précitées qui incombe à Monsieur et Madame [V] au bénéfice de la SAS BÜHLER WEST AUTOMOBILES Les époux [V] s’opposent au paiement de la somme sollicitée par la société BÜHLER WEST AUTOMOBILES en invoquant une exception d’inexécution. L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La charge de la preuve de cette inexécution incombe à celui qui se prévaut de l’exception d’inexécution, soit en l’espèce les époux [V]. Ces derniers font valoir qu’alors que ce véhicule a fait l’objet d’une réparation au mois de juin 2021, le désordre affectant le véhicule a persisté. Ils émettent deux hypothèses consistant à soutenir que le véhicule est soit affecté d’un vice caché ou d’une défectuosité concernant ce type de véhicule et cette marque, soit que le garagiste a mal réparé le véhicule au mois de juillet 2021. Force est de constater qu’ils ne rapportent ni la preuve de l’existence du vice caché ou de la défectuosité dénoncés, ni de l’ imputabilité du défaut allégué à la SAS BÜHLER WEST AUTOMOBILES. Il ne sera à ce sujet pas fait droit à la demande subsidiaire formée par Monsieur et Madame [V] aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise, le tribunal n’ayant pas à pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve. Les contestations émises par Monsieur et Madame [V] ne portent en outre que sur la réparation réalisée sur leur véhicule, ce qui correspond à la facture émise le 24 août 2021 pour un montant de 3387,66 euros et ne justifient pas en quoi les deux autres factures relatives au coût des réparations effectuées sur le véhicule de remplacement ne seraient pas dues. Ils seront dès lors condamnés à payer à la SAS BÜHLER WEST AUTOMOBILES la somme de 3685,85 euros au titre du solde des factures précitées, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure de payer s’agissant de Madame [V], soit le 9 novembre 2021, et s’agissant de Monsieur [V], à compter de l’assignation, faute pour la demanderesse d’avoir produit la mise en demeure de payer adressée au défendeur, le tout en application de l’article 1231-6 du code civil. La condamnation sera prononcée solidairement en application de l’article 220 du code civil, s’agissant d’une dette ménagère. Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts laquelle sera ordonnée selon les modalités prévues à l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts seront dus par les époux [V] pour une année entière à compter de la demande, formalisée dans l’assignation. -Sur les mesures de fin de jugement *Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, Monsieur et Madame [V], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens. La demande formée par la société BÜHLER WEST AUTOMOBILES au titre des frais de recouvrement sera rejetée en ce qu’elle porte sur des frais d’exécution du présent jugement, *Sur les demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l’espèce, Monsieur et Madame [V], tenus aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à la SAS BÜHLER WEST AUTOMOBILES une somme qu’il est équitable de fixer à 1000 euros au titre des frais irrépétibles par elle exposés. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [U] [P] épouse [V] à payer à la SAS BÜHLER WEST AUTOMOBILES la somme de 3685,85 euros au titre du solde de factures de réparation impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021 s’agissant de Madame [V] et à compter du 3 février 2023 s’agissant de Monsieur [V]; ORDONNE la capitalisation des intérêts qui seront dus par Monsieur [T] [V] et Madame [U] [P] épouse [V] pour une année entière à compter du 28 décembre 2022 pour Madame [V] et à compter du 3 décembre 2023 pour Monsieur [V]; DEBOUTE Monsieur [T] [V] et Madame [U] [P] épouse [V] de l’ensemble de leurs demandes; CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [V] et Madame [U] [P] épouse [V] à payer à la SAS BÜHLER WEST AUTOMOBILES la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [V] et Madame [U] [P] épouse [V] aux dépens; DEBOUTE SAS BÜHLER WEST AUTOMOBILES de sa demande relative aux frais de recouvrement. Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE