Cour d'appel, 24 mai 2022. 20/00306

MP/LL SCCV ALBERT REMY C/ SAS BATISSEURS BOURGUIGNONS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 24 MAI 2022 N° RG 20/00306 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FOB5 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 17 décembre 2019, rendue par le tribunal de grande instance de Dijon - RG : 19/00900 APPELANTE : SCCV ALBERT REMY, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christophe BALLORIN, membre de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9 INTIMÉE : SAS BATISSEURS BOURGUIGNONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François-Xavier MIGNOT, membre de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Michel PETIT, Président de Chambre, Président, ayant fait le rapport, Michel WACHTER, Conseiller, Sophie DUMURGIER, Conseiller, qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 24 Mai 2022, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Michel PETIT, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal de grande instance de DIJON a condamné la SCCV ALBERT REMY au paiement à la SAS LES BATISSEURS BOURGUIGNONS de 47 700 euros restant dus en application de trois contrats pour construction de maisons (lots B/25 200 euros, C/6 300 euros, D/16 200 euros), outre intérêts de droit depuis le 28 février 2018 et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société ALBERT REMY a interjeté appel le 24 février 2020. Suivant conclusions du 30 octobre 2020, elle sollicite l'annulation du jugement et le rejet des prétentions adverses ou au moins une réformation pour limiter à 24 000 euros la condamnation, le tout avec allocation de 3 000 euros s'agissant des frais irrépetibles. Le 3 août 2020, la SAS LES BATISSEURS BOURGUIGNONS a conclu à la confirmation des dispositions prises par le premier juge, octroi en sus d'une indemnité procédurale de 2 500 euros. SUR QUOI, La SCCV ALBERT REMY soutient qu'en refusant de révoquer l'ordonnance de clôture du 30 avril 2019 malgré une signification des conclusions adverses le 25 avril 2019, le premier juge a commis un excès de pouvoir et méconnu le principe du contradictoire. Mais il n'est pas discuté que comme l'a mentionné le tribunal, c'est le juge de la mise en état qui constatant qu'il n'était pas justifié d'une cause grave de révocation a le 11 juin 2019, rejeté la demande formée à cette fin le 21 mai 2019 par l'avocat désirant se constituer pour la société ALBERT REMY après clôture de l'instruction. Le tribunal, qui a en outre rappelé dans les motifs du jugement les termes de l'article 472 du code de procédure civile, n'a donc pas excédé ses pouvoirs ni méconnu le principe de la contradiction. L'appelante prétend subsidiairement à l'infirmation de sa condamnation car un retard imputable aux BATISSEURS BOURGUIGNONS aurait généré des travaux supplémentaires d'une valeur de 10 000 euros et les prestations réalisées dans le lot D ne sauraient valoir plus de 2 500 euros. A l'appui de ces allégations, elle ne produit cependant que deux photographies qui ne prouvent aucunement une défaillance de son cocontractant. Sa contestation reste dès lors infondée tandis que la créance des BATISSEURS BOURGUIGNONS est établie, parmi les pièces qu'elle verse aux débats, par les trois contrats de construction avec leurs notices descriptives, les procès-verbaux de réception des lots B et C, les relevés de compte concernant ces lots (25 200 euros, 6 300 euros), le devis accepté de réalisation d'un vide sanitaire pour le lot B (16 200 euros), la facture de même montant, la mise en demeure du 28 février 2018. PAR CES MOTIFS, la cour, confirme le jugement frappé d'appel, condamne la SCCV ALBERT REMY aux dépens du second degré de juridiction et vu l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de 1 500 euros à la SAS LES BATISSEURS BOURGUIGNONS en application de ce texte, rejette toutes prétentions plus amples ou contraires. Le Greffier,Le Président,