Cour d'appel, 07 mars 2024. 22/20181

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/20181 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY2J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2022 Date de saisine : 12 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n°22/01826 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 22 Septembre 2022 Appelante : S.A.S. BEAULIEU HABITAT CONCEPT, représentée par Me Hervé BOUKOBZA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0685 Intimé : Monsieur [J] [F], représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82 - N° du dossier E0000N9L ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 1 pages) Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Maxime Martinez, greffier, Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 22 septembre 2022, Vu la déclaration d'appel en date du 53 décembre 2022 de la société Beaulieu Habitat Concept Vu les conclusions d'incident signifiées par M. [F] le 26 mai 2023 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de : ORDONNER la radiation de l'affaire du rôle, CONDAMNER la Société Beaulieu Habitat Concept à payer à Monsieur [J] [F] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens, DEBOUTER la Société Beaulieu Habitat Concept de toutes demandes et moyens contraires. La société Beaulieu Habitat Concept n'a pas conclu sur l'incident. M. [F] a indiqué par courrier du 21 décembre 2023 qu'il se désistait de ses conclusions d'incident. SUR CE Il y a lieu de constater que M. [F] s'est désisté de son incident d'instance. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement de M. [F] de son incident d'instance introduit par conclusions du 26 mai 2023, Rejetons la demande de la M. [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale. Ordonnance rendue par Madame Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état assisté de Monsieur Maxime Martinez, greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 07 Mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état