Cour d'appel, 24 avril 2024. 24/00533

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 24/00533 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM52D N° RG 24/00533 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM52D Copie conforme délivrée le 23 Avril 2024 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 23 Avril 2024 à 16h21. APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE INTIME Monsieur [N] [O] né le 01 Février 1986 à [Localité 5] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Ayant pour conseil en première instance Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, avocat choisi Monsieur le Préfet du Var Avisé et non représenté en première instance ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 24 avril 2024 à *** par Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 pris par le préfet des BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour pendant deux ans, Le 06 mars 2023 Monsieur [N] [O] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national, notifié le 07 mars 2023 à 9h36. Vu l'interdiction du territoire national de 5 ans prononcée le 24 novembre 2023 par le Tribunal Correctionnel de Toulon à l'encontre de Monsieur [N] [O], né le 01 février 1986 à [Localité 5] (Algérie). La décision de placement en rétention a été prise le 22 février 2024 par le préfet de VAR et notifiée le 23 février 2024 à 9h18. Par ordonnance du 23 Avril 2024 à 16h21 du Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet de VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [N] [O]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE le 23 avril 2024. Le 23 avril 2024 à 18h20, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 23 avril 2024 à 18h20 ont été faites à : - Monsieur [N] [O], le 23 avril 2024 à 18h31 - Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE à 18h20 - M. le préfet de VAR, le 23 avril 2024 à 18h28 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'appel motivé a été régulièrement interjeté le 23 avril 2024 à 18h20 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE fait valoir que Monsieur [N] [O] a été condamné le 31 octobre 2022 à une peine de six mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours, ainsi que le 18 septembre 2023 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de recel de vol commis le 11 août 2022. Aux termes de sa déclaration d'appel, le parquet affirme également que M. [O] a de nouveau commis des faits délictueux par la suite, ayant conduit le tribunal correctionnel de Toulon à prononcer, courant novembre 2023, une nouvelle peine d'emprisonnement de quatre mois outre une peine complémentaire d'interdiction du teritoire national pendant cinq ans. En outre, il résulte de la procédure que M. [O] n'a fourni aucun élément probant pour conforter ses déclarations relatives à son hébergement par un certain '[Z][Adresse 1]. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [N] [O]sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 25 avril 2024 à 9h30 à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - [Adresse 7] [Localité 4] Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier, Le président, COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX02] Aix-en-Provence, le 23 Avril 2024 Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE N° RG : N° RG 24/00533 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM52D OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant Monsieur [N] [O] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 23 Avril 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de NICE contre l'ordonnance rendue le 23 Avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de NICE : Pour l'audience du 25 avril 2024 à 9h30 à 9h30 [Adresse 7] Le Greffier