Cour d'appel, 29 février 2024. 23/13870

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/13870 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDYK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Août 2023 Date de saisine : 05 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2022022778 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 05 Juillet 2023 Appelante : S.A.R.L. BARSER, représentée par Me Marc ADENIS-LAMARRE, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A. SOCIETE EUROPEENNE D'HOTELLERIE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230267 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 27 novembre 2023 sur la caducité de la déclaration d'appel du 03 août 2023, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu les observations de la S.A.R.L. BARSER, appelante du 12 décembre 2023 ; Vu le message sur le RPVA de la S.A.SOCIETE EUROPEENNE D'HOTELLERIE du11janvier 2024 ; Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 03 août 2023, ce qui entraine la caducité de celle-ci. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 29 février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état