Cour d'appel, 16 février 2023. 21/00262

JN/SB Numéro 23/644 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00262 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYE3 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [V] [H] C/ URSSAF AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Février 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Janvier 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière. Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [V] [H] Gérant SARL [5] [Adresse 4] [Localité 3] Comparant INTIMEE : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX sur appel de la décision en date du 20 NOVEMBRE 2020 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 18/335 FAITS ET PROCÉDURE M. [V] [H] (le cotisant) est immatriculé auprès de l'URSSAF Aquitaine (la caisse ou l'organisme social) en qualité de travailleur indépendant (pour une activité d'architecte) depuis le 1er octobre 2008. Le cotisant n'a pas déclaré ses revenus au titre de l'année 2016. Le 2 août 2018, après mise en demeure 25 juin 2018, adressée au cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il a reçue le 29 juin 2018, l'URSSAF Aquitaine a émis à l'encontre de M. [V] [H] (le cotisant) une contrainte, signifiée à étude le 8 août 2018, lui réclamant paiement de la somme de 5 499 €, décomposée ainsi : - 5 228 € au titre des cotisations pour le 2ème trimestre 2018, - 271 € à titre de majorations de retard. Le cotisant a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa contestation par décision du 18 décembre 2018. Le cotisant a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, ainsi qu'il suit : -le 20 août 2018, d'une opposition à la contrainte du 2 août 2018 (procédure enrôlée sous le numéro 18/00335), -le 7 mars 2019, d'une contestation de la décision de la commission du 18 décembre 2018, qui lui a été notifiée le 9 janvier 2019, rejetant son recours formé contre la mise en demeure du 25 juin 2018 (procédure enrôlée sous le numéro 19/00107). Par jugement, réputé contradictoire, du 20 novembre 2020 (n° de RG 18/00335), le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a : - ordonné la jonction des deux procédures ont-ils été saisi sous le numéro 18 /00335, - rejeté la demande de renvoi du cotisant, - déclaré recevable l'opposition et le recours formés par le cotisant, Sur le fond, - rejeté l'opposition et le recours formés par le cotisant, - validé la contrainte en date du 2 août 2018, signifiée le 8 août 2018, pour un montant de 5 499 € au titre des cotisations et majorations de retard dues au titre du 2ème trimestre 2018, - confirmé la décision de rejet prise par la CRA de l'URSSAF Aquitaine le 18 décembre 2018, - rappelé que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge du débiteur et par voie de conséquence, condamné le cotisant au paiement de ces sommes, - condamné le cotisant aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019, - condamné le cotisant à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé le caractère exécutoire par provision de la décision. Ce jugement a été notifié aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue du cotisant le 30 décembre 2020. Le 22 janvier 2021, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour, le cotisant a déclaré former un « appel nullité », à l'encontre de ce jugement. Selon avis du 14 septembre 2022, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de plaidoiries du 5 janvier 2023 à laquelle elles ont comparu. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions visées par le greffe de la cour d'appel de Pau le 2 janvier 2023, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, le cotisant, M. [V] [H], appelant demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à l'URSSAF Aquitaine, - de condamner l'URSSAF Aquitaine à lui verser 3 000 € de dommages et intérêts. Selon ses conclusions n°2 transmises par RPVA le 5 décembre 2022, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'URSSAF Aquitaine, intimée, demande à la cour de : - la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée, - déclarer irrecevable l'appel nullité, - débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes comme non fondées, ni justifiées, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - condamner l'appelant au paiement d'une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel nullité interjeté par M. [V] [H] , étant rappelé que la cour avait à cet égard, sollicité les observations des parties à ce sujet, par mention sur la lettre de convocation, dont les pièces du dossier établissent qu'elle a été reçue par chacune d'entre elles. Le cotisant auteur du recours n'a formé aucune observation à ce titre, maintenant ses demandes au fond, par lesquelles il conteste le principe de son obligation à affiliation au régime de sécurité sociale française. Le cotisant, dans la déclaration par laquelle il entend saisir la cour, a libellé sa demande en ces termes : « Monsieur le Greffier, Je fait appel nullité des jugements du 20 /11/2020 numéros de recours (...)18/00335(...) du tribunal judiciaire -pôle social-de Bayonne contre URSSAF Aquitaine . L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux. Tel est le cas, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de mon adversaire en refusant d'appliquer les dispositions européennes et des lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit un tribunal impartial. (') ». L' «appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui serait entachée d'un excès de pouvoir du juge, et qui ne serait susceptible d'aucun autre recours. En conséquence, pour être recevable, un appel nullité doit porter sur une décision entachée d'un excès de pouvoir du juge, et contre laquelle aucun autre recours n'est possible. Au cas particulier, la décision, qui était rendue en premier ressort, était susceptible de faire l'objet d'une voie de recours ordinaire s'agissant de l'appel . Il s'en déduit que la voie de recours exceptionnelle de l'appel nullité exercée par le cotisant, n'était pas ouverte, si bien que ce recours est irrecevable, et que la cour n'est pas saisie de la contestation au fond. Sur les frais irrépétibles et les dépens L'URSSAF motive sa demande de frais irrépétibles, par le fait non contesté, que le cotisant qui n'a pas comparu en première instance, reprend systématiquement le même argumentaire pour s'opposer à toutes les demandes de paiement des cotisations sociales qui lui sont faites. Elle en déduit que cette position systématique l'oblige à exposer des frais pour assurer sa défense, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. L'équité commande d'allouer à l'URSSAF, la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'auteur du recours, qui succombe, supportera les dépens exposés. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare irrecevable le recours formé par M. [V] [H] à l'encontre du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 20 novembre 2020 ( n° RG 18/00335), Condamne M. [V] [H] à payer à l'URSSAF Aquitaine, la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [V] [H] aux dépens. Arrêt signé par Madame NICOLAS, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,