Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 23/06860

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : BETSY Copie exécutoire délivrée à : M. [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06860 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NMA N° MINUTE : /2024 JUGEMENT rendu le mardi 26 mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [T]-[N], demeurant [Adresse 2] représenté par M. [P] [B] DÉFENDERESSE S.A.S. BETSY RUNWAY, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mars 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Aux termes d’une requête reçue le 28 novembre 2023 Monsieur [Z] [T]-[N] a fait assigner la SAS BETSY RUNWAY aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : -297 € en principal à titre de remboursement de l’abonnement trop-perçu. -297 € à titre de dommages et intérêts. Décision du 26 mars 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06860 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NMA Au soutien de ses prétentions le requérant a exposé que suite à sa résiliation, trois mois d’abonnement ont été perçus. Régulièrement convoquée et assignée , la SAS BETSY RUNWAY n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter. MOTIFS. Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation L’article 1240 du Code civil pose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Au vu des pièces produites aux débats , il n’apparaît pas sérieusement contestable que Monsieur [Z] [T]-[N] peut indubitablement prétendre au remboursement de la somme de 297 € au paiement de laquelle doit être condamnée la SAS BETSY RUNWAY. Aucun élément de l’espèce ne justifie l’octroi de dommages-intérêts. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront à la charge de la SAS BETSY RUNWAY. PAR CES MOTIFS. Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 60 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort. Condamne la SAS BETSY RUNWAY à payer à Monsieur [Z] [T]-[N] de la somme de 297 € en principal. Déboute Monsieur [Z] [T] -[N] du surplus de ses demandes. Ainsi jugé , le 26 mars 2024. Le greffier, le président,