Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 25/00465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n°minute : ORDONNANCE DE CADUCITE DU 16 décembre 2025 N° RG 25/00465 N° Portalis DB2W-W-B7J-NECT ------------------------------- [S] [H] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE ------------------------------- Expédition certifiée conforme délivrée le à - [S] [H] - CPAM RED DEMANDEUR Monsieur [S] [H] 45 avenue Alexandre Dumas Neuville les dieppe 76200 DIEPPE non comparant DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 dispensée de comparaître, * * * * * L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé Vu l’instance en référence, Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 décembre 2025, Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.” Vu la requête présentée le 20 mai 2025 par Monsieur [S] [H]. A l’audience du 16 décembre 2025, Monsieur [S] [H], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception qui fait mention “pli avisé et non réclamé” n’était ni présent, ni représenté. La requête sera donc déclarée caduque. PAR CES MOTIFS La juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu le défaut de comparution de Monsieur [S] [H], Déclare la demande caduque. Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. La Greffière La Présidente