Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 25/00271

Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00271 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4IX ORVITIS C/ M. [S] [K] Mme [L] [K] JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] D'OR-ORVITIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, domicilié audit siège en cette qualité représentée par Mme [D] [V], munie d'un pouvoir assignations en date du 23 Juillet 2025 DEFENDEURS : M. [S] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Mme [L] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Julie DEFOURNEL Greffier : Géraldine BAZEROLLE DEBATS : Audience publique du : 13 Octobre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 Copies délivrées aux parties Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : le : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 mai 2024, l'établissement ORVITIS a consenti un bail d’habitation à M. [S] [K] et Mme [L] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 453,10 euros et d’une provision pour charges de 131,37 euros, ainsi que sur deux places de parking n°122 et 123. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 février 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires une mise en demeure de payer la somme principale de 2979,95 euros au titre de l'arriéré locatif. Par assignations délivrées le 23 juillet 2025, l'établissement ORVITIS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [S] [K] et Mme [L] [K] tant du logement que des emplacements de parking et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 3537,46 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 avril 2025, - les loyers dus du 2 avril 2025 jusqu’à la résiliation du bail, - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 12 décembre 2025, l'établissement ORVITIS sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [S] [K] et Mme [L] [K] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION Par note en délibéré reçue au greffe le 9 décembre 2025, Maître [T] indique avoir été saisie récemment des intérêts de M. [S] [K] et sollicite une réouverture des débats dès lors que son client a été empêché de se présenter à l'audience du 13 octobre 2025. Il ressort du justificatif fourni que M. [S] [K] a été hospitalisé du 13 octobre 2025 au 17 octobre 2025. Dans ces conditions, afin de respecter le principe du contradictoire, il convient de réouvrir les débats pour permettre à M. [S] [K] de comparaître à l'audience et de faire valoir ses moyens de défense. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement avant dire droit et mis à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre la comparution de M. [S] [K] à l'audience du : Lundi 11 mai 2026 à 09h Tribunal judiciaire de Dijon [Adresse 4] salle G DIT que pour les autres parties la présente décision vaut convocation à l'audience : RESERVE les demandes des parties et les dépens de l'instance. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées. La Greffière La Juge