Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/08211

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 FEVRIER 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/08211 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YC4G N° de MINUTE : 24/00081 S.A. CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DEMANDEUR C/ Madame [O] [K] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier. DÉBATS Audience publique du 09 Janvier 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier. EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 6 novembre 2020, la société CA Consumer Finance a consenti à Mme [O] [K] un crédit accessoire à la vente d’un scooter de marque Piaggio modèle MP3 500 HPE Sport Advanced moyennant le versement de 36 loyers de 270,96 euros. Le véhicule a été livré le 6 novembre 2020. Par acte en date du 9 janvier 2023 auquel il convient de se référer dans les conditions de l’article 455 du Code de procédure civile, la société CA Consumer Finance a fait assigner Mme [O] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 12.440,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et subsidiairement que le tribunal prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts de la défenderesse et la condamne au paiement de la somme précitée. Elle sollicite également la condamnation de la défenderesse à lui restituer le véhicule à ses frais et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et d’être autorisée, à défaut de restitution volontaire dans les 8 jours de la signification du jugement à appréhender le scooter avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu. Elle demande qu’il lui soit donné acte de ce que, si le scooter est récupéré et vendu, le prix de vente du scooter sera porté au crédit du compte de la défenderesse. A titre accessoire, elle sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. Par jugement du 13 avril 2023, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré matériellement incompétent au profit de la 7e chambre du tribunal judiciaire de Bobigny et a renvoyé l’affaire devant ladite chambre. La société CA Consumer Finance a transmis son dossier de plaidoirie. Régulièrement assignée, la défenderesse n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 décembre 2023. A l’issue de l’audience de plaidoiries du 9 janvier 2024, la décision a été mise en délibéré au 27 février 2024. MOTIVATION Sur la demande principale L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La société CA Consumer Finance produit le contrat de location longue durée signé par Mme [O] [K], emprunteur, le 6 novembre 2020, portant sur un scooter de marque Piaggio modèle MP3, conclu pour une durée ferme de 36 mois et prévoyant le règlement de 36 loyers mensuels de 270,96 euros TTC chacun hors prestations annexes et 317,74 euros TTC chacun comprenant l’assurance perte financière, l’entretien et la réparation du scooter. Aux termes du procès-verbal de livraison du 6 novembre 2020, le scooter objet du contrat a été livré à cette date à Mme [O] [K]. Aux termes de l’article XIV du contrat, le loueur peut, à tout moment, après envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre simple restée sans effet pendant plus de 15 jours après sa notification, constater le manquement du locataire à l’une de ses obligations essentielles et résilier en conséquence le contrat de location, notamment dans le cas du non paiement d’une échéance. La résiliation est notifiée par le loueur au locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire doit remplir les obligations de l’article « Restitution du bien », régler les sommes dues avec ajustement des kilomètres parcourus, acquitter au titre du préjudice financier, outre l’indemnité prévue à l’alinéa a), une indemnité égale à 25 % des loyers à échoir. Ces indemnités sont exigibles à la date effective de la résiliation. Tout retard entraîne l’obligation de paiement d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur. La société requérante fournit également : - Le courrier du 27 avril 2022 par lequel elle a mise en demeure Mme [O] [K] de lui régler la somme de 978,60 euros au titre des arriérés, dans un délai de 15 jours, à peine de déchéance du terme ; - Le courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 mai 2022 adressé à Mme [O] [K], l’avisant de ce que la déchéance du terme a été prononcée suite à l’absence de règlement des mensualités impayées et la mettant en demeure de lui régler la somme de 3 579,24 euros ; - L’historique du compte ; - Le décompte de créance actualisé au 26 juillet 2022 ; Mme [O] [K] n’apporte aucun élément au tribunal de nature à contester la créance sollicitée par la société CA Consumer finance. Au vu de ces pièces et du décompte fourni, la créance de la société CA Consumer Finance s’élève à la somme de 12 096,84 euros à la date de l’assignation et se décompose comme suit: - Loyer échus impayés : 838,25 euros ; - Prestations d’assurance échues et impayées : 140,34 euros ; - Indemnité de résiliation « Syndicat des loueurs » : 1.641 euros (article XIV du contrat) ; - Indemnité de résiliation « loueur » : 959,65 euros (article XIV du contrat, 25 % des loyers à échoir) ; - Valeur financière du véhicule : 8.517,60 euros ; Et doit être assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 9 janvier 2023 et jusqu’à complet paiement. Dès lors, il convient de condamner Mme [O] [K] à verser à la société demanderesse la somme de 12 096,84 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 9 janvier 2023 et jusqu’à complet paiement. Il est donné acte à la société CA Consumer Finance de ce que, après restitution et en cas de vente du scooter par ses soins, le prix de vente sera porté au crédit du compte de Mme [O] [K]. En application de l’article XV des conditions générales du contrat de crédit conclu, au terme du contrat de location ou de ses avenants ou à la date de résiliation, le locataire doit restituer le bien, accompagné de tous les documents administratifs utiles en bon état, conformément aux instructions du loueur, au lieu et à la date indiquée par le loueur. Mme [O] [K] ne justifiant pas de la restitution du scooter, elle doit en outre être condamnée à le restituer à ses frais dans les 10 jours de la signification du jugement à intervenir. Aucune pièce ne démontrant que Mme [O] [K] n’entendra pas exécuter la présente décision de justice, le prononcé d’une astreinte n’apparaît pas justifié et doit être à ce stade rejeté. En cas de difficulté dans l’exécution de la présente décision concernant notamment la demande de restitution, la CA Consumer Finance pourra saisir le juge de l’exécution. Aucun motif ne justifie dès lors à ce stade de l’autoriser à appréhender le véhicule objet du contrat en quelque lieu qu’il se trouve. Cette demande est également rejetée. Sur les frais du procès Mme [O] [K] est condamnée aux dépens. Dès lors et en considération de l’équité, elle est également condamnée à régler à la société requérante la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes plus amples, non justifiées, sont rejetées. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu l’article 1103 du Code civil ; Condamne Mme [O] [K] à payer à la société CA Consumer Finance - département Viaxel la somme de 12 096,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2023 et jusqu’à complet paiement ; Condamne Mme [O] [K] à restituer à ses frais le scooter de marque Piaggio modèle MP3 à ses frais exclusifs dans les 10 jours de la signification du jugement à intervenir ; Déboute la société CA Consumer Finance - département Viaxel de sa demande de prononcé d’astreinte et de sa demande d’appréhension par ses soins du véhicule en cas d’inexécution du jugement ; Donne acte à la société CA Consumer Finance - département Viaxel de ce que, après restitution et en cas de vente du scooter par ses soins, le prix de vente sera porté au crédit du compte de Mme [O] [K] ; Condamne Mme [O] [K] à payer à la société CA Consumer Finance - département Viaxel la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; Condamne Mme [O] [K] aux dépens de l’instance ; Rejette comme non justifiées les demandes plus amples. Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier Le GreffierLe Président Corinne BARBIEUXMarjolaine GUIBERT