Cour d'appel, 22 juin 2022. 21/03795

CD/CD Numéro 22/02484 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 22 juin 2022 Dossiers : N° RG 21/03795 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBOZ N° RG 21/03826- N° Portalis DBVV-V-B7F-IBQW Affaire : [M] [P], [H] [P] épouse [R] C/ [O] [V], SA GENERALI ASSURANCES IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCE, SAS POMES DARRE - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [M] [P] né le 20 avril 1955 à Tarbes de nationalité Française 195, Rue du Jardin Public - Résidence les Frênes - Entrée C 33000 BORDEAUX Madame [H] [P] épouse [R] née le 11 mars 1954 à Tarbes de nationalité Française 4 bis, Chemin du Terrain de Manoeuvres 65000 TARBES Parties intervenantes en appel en reprise d'instance, agissant spécialement en vertu d'une ordonnance du 26 octobre 2017 du Président du tribunal de grande instance de Tarbes Représentés et assistés de Maître FELLONNEAU, avocat au barreau de TARBES APPELANTS ET : Monsieur [O] [V] né le 15 mars 1955 à Aubarede de nationalité Française 65350 AUBAREDE Représenté et assisté de Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU SA GENERALI ASSURANCES IARD venant aux droits de la compagnie LUTECE ASSURANCES dont le siège social est 7, Boulevard Haussman 75009 PARIS Représentée et assistée de Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU S.A. MMA IARD ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon - BP 28166 72008 LE MANS CEDEX Représentée et assistée de Maître ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU SAS POMES DARRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Route de Tarbes 65220 LALANNE TRIE Représentée et assistée de Maître CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU INTIMES * * * Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tarbes le 15 septembre 2011 ; Vu l'arrêt partiellement avant dire droit rendu par la présente cour le 27 juin 2013 ; Vu le dépôt du rapport d'expertise le 14 août 2014 ; Vu le rejet du pourvoi en cassation formé par la SAS POMES DARRE, par arrêt rendu le 12 novembre 2015 ; M. [X] [P] est décédé le 10 novembre 2016 ; ses héritiers, Mme [H] [P] épouse [R] et M. [M] [P] ont repris l'instance. Vu la médiation ordonnée le 18 décembre 2018 qui n'a toutefois pas abouti. L'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 14 octobre 2020 ; Vu le protocole transactionnel établi entre les parties le 19 octobre 2020, sous condition de l'absence de recours des tiers, de la réalisation effective des travaux et de leur règlement ; Vu les conclusions de réinscription et dessaisissement du fait de la transaction déposées au greffe de la cour les 26 et 28 novembre 2021, donnant lieu à l'ouverture des dossiers RG n° 21/03795 et 21/03826 ; Les intimées s'associent à cette demande. SUR CE Vu l'article 384 du code de procédure civile, Il convient d'ordonner la jonction des dossiers ouverts sous les n° RG 21/03795 et 21/03826 et de constater le dessaisissement de la cour du fait de la transaction intervenue entre les parties. PAR CES MOTIFS : Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre, ORDONNONS la jonction de l'affaire ouverte sous le n° RG 21/03826 avec celle ouverte sous le n° RG 210/3795, CONSTATONS la transaction intervenue entre les parties, DISONS que la cour est dessaisie du présent dossier, DISONS chacune des parties supportera les dépens d'appel qu'elle a engagés, DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à Pau, le 22 juin 2022 LA GREFFIÈRE F/F LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Carole DEBONCaroline DUCHAC