Cour d'appel, 25 novembre 2025. 25/16682

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/16682 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCUE Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025 Date de saisine : 13 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 2025F00045 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 02 Juillet 2025 Appelantes : Madame [L] [W] représentant la société SAS LA HALTE Ô MARCHE, défaillante S.A.S. LA HALTE Ô MARCHE, défaillante Intimée : SCOP BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250582 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° , 1 pages) Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA,greffier, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 01 Août 2025 sous le numéro 25/19432 enrôlée le 13 octobre 2025 sous le numéro RG 25/16682, Attendu qu'en application de l'article 901 du code de procédure civile, l'appel est formé par la déclaration au greffe et signé par l'avocat constitué, Ques l'article 930-1 du code de procédure civile prévoit à peine de recevabilité relevée d'office, que les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, Considérant que Madame [L] [W] représentant la société SAS LA HALTE Ô MARCHE et S.A.S. LA HALTE Ô MARCHE ont formé appel par lettre recommandée avec avis de réception en date du 01 août 2025, Qu'en conséquence, l'appel formé par lettre recommandée n'est pas conforme aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile ; que s'agissant d'une procédure écrite avec représentation obligatoire, il convient de déclarer l'appel irrecevable. PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 25/16682 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCUE ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 25 novembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état