Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 23/03483

N° RG 23/03483 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV4K 7ÈME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 50G N° RG 23/03483 N° Portalis DBX6-W- B7H-XV4K Minute n°2024/ DU 24 Mai 2024 AFFAIRE : [R] [B] [Y] [X] épouse [V] C/ [F] [D] [N] [S] [C] [K] [U] épouse [N] SAS CABINET BEDIN Grosse délivrée le à SCP AVOCAGIR SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Me Catherine LATAPIE- SAYO N° RG 23/03483 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV4K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDERESSE Madame [R] [B] [Y] [X] épouse [V] née le 13 Janvier 1950 à [Localité 7] (SEINE ET MARNE) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Michel DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [F] [D] [N] né le 08 Mars 1962 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] (NOUVELLE CALÉDONIE) représenté par Me Julien FOUCHET de la SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [S] [C] [K] [U] épouse [N] née le 30 Juin 1962 à [Localité 9] (RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] (NOUVELLE CALÉDONIE) représentée par Me Julien FOUCHET de la SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX SAS CABINET BEDIN [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 04 Juin 2023 par Madame [R] [B] [Y] [X] épouse [V] à l’encontre de Monsieur [F] [D] [N], Madame [S] [C] [K] [U] épouse [N] et de la SAS CABINET BEDIN ; Vu l’avis de fixation du calendrier de procédure le 20 Juillet 2023 ; Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de Madame [R] [B] [Y] [X] épouse [V] reçues au Greffe par RPVA le 13 Mai 2024 ; Vu le message RPVA du Conseil de la SAS CABINET BEDIN reçu au Greffe le 14 Mai 2024 aux fins de voir déclarer le désistement parfait ; Vu le message RPVA du Conseil de Monsieur [F] [D] [N] et de Madame [S] [C] [K] [U] épouse [N] reçu au Greffe le 21 Mai 2024 qui ne s’oppose pas au désistement d’action ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [R] [B] [Y] [X] épouse [V] en raison d’un accord amiable intervenu entre les parties ; Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ; CONSTATONS le désistement d’action de Madame [R] [B] [Y] [X] épouse [V] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que Madame [R] [B] [Y] [X] épouse [V] supportera la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 24 Mai 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT